Ch civ. 1-4 construction, 8 avril 2025 — 24/02054

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 construction

Minute n°

N° RG 24/02054 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOD3

AFFAIRE : S.A.S. ETAM LINGERIE, SOCIETE NORTEX, SOCIETE MAISON 1.2.3., SOCIETE UNDIZ, SOCIETE ETAM SCE C/ S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S. QUADRI FIORE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), SOCIETE SMABTP, SMA SA, SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, S.A. GENERALI IARD, S.A.S.U. BOUYGUES IMMOBILIER, S.A.S. L'ETANCHEITE RATIONNELLE, SOCIETE XL INSURANCE COMPANY SE, S.A. GENERALI IARD, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD, S.A.S. ATELIER DE LA CHAINETTE, S.A.S. WATELET TP, S.A.S. SOLETANCHE BACHY, S.A.S. SMAC, S.A. SENDIN, S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.S. LEFORT GENIE CLIMATIQUE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, SOCIETE ETAM, S.A.S. STRUDAL, S.A.S. BOON EDAM FRANCE, SMABTP, S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES PAQUOT, S.A.S. ACOUSTIQUE ET CONSEIL, S.A.S. PROMOPIERRE, S.A.R.L. STPIF, S.A. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, S.A.R.L. ENTREPRISE [B], S.A. SCYNA 4

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatre Mars deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. ETAM LINGERIE agissant tant en son nom propre que venant au droit de la société ETAM PRET A PORTER

[Adresse 23]

[Localité 42]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

Société NORTEX agisant tant en son nom propre qu'en qualité de mandataire de la société ETAM

[Adresse 24]

[Localité 42]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

Société MAISON 1.2.3.

[Adresse 23]

[Localité 42]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

Société UNDIZ

[Adresse 24]

[Localité 42]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

Société ETAM SCE

[Adresse 23]

[Localité 42]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

Société ETAM

[Adresse 23]

[Localité 42]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617

Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T04

APPELANTES

C/

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Venant aux droits de la société BUREAU VERITAS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 46]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Plaidant : Me Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0005

S.A.S. QUADRI FIORE anciennement dénommée AGENCE D'ARCHITECTURE DI FIORE

[Adresse 20]

[Localité 41]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A970

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d'assureur de la société QUADRI FIORE

[Adresse 9]

[Localité 31]

Représentant : Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180

Plaidant : Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A970

Société SMABTP ès qualité d'assureur des sociétés PAQUOT, STRUDAL, ANDRE & CIE, SCYNA 4, ATELIER DE LA CHAINETTE, ETANCHEITE RATIONNELLE, ACOUSTIQUE ET CONSEIL et SOLENTANCHE BACHY

[Adresse 36]

[Localité 30]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Plaidant : Me Frédéric DANILOWIEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G156

SMA SA ès qualité d'assureur de la Sté STPIF et de la société LEFORT GENIE CLIMATIQUE

[Adresse 36]

[Localité 30]

Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau d