Chambre commerciale 3-1, 9 avril 2025 — 24/02017
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 09 AVRIL 2025
N° RG 24/02017 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOBA
AFFAIRE :
SARL OPTICA
C/
SA KLEPIERRE
...
S.E.L.A.R.L. AXYME ...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2021 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 17/05738
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Arnaud DUFFOUR
Me Mélina PEDROLETTI
Me Emilie PLANCHE
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SARL OPTICA - Centre Commercial [Adresse 10] [Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTE
****************
SA KLEPIERRE - RCS Paris n° 780 152 914 - [Adresse 3] [Localité 8]
Représentée par Me ADDA substituant à l'audience Me Arnaud DUFFOUR de la SARL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P043
SAS OCHITO - [Adresse 2] [Localité 7]
Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. AXYME représentée par Me [D] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société OCHITO - [Adresse 5] [Localité 6]
Défaillante, assignation en intervention forcée signifiée à personne morale le 26 mars 2024
INTERVENANTE FORCEE
S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Me [X] [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OPTICA - [Adresse 4] [Localité 9]
Représentée par Me Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456 et Me Yves CORRE, Plaidant, avocat au barreau de Paris
INTERVENANTE VOLONTAIRE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Par acte authentique du 2 février 2000, M. et Mme [S] ont acquis le lot n°1255 de l'état de division de l'ensemble immobilier dénommé Le Zodiaque sis [Adresse 1] à [Localité 11], constitué d'un local à usage commercial d'une superficie d'environ 77 mètres carrés, situé au sein du centre commercial [Adresse 10].
Le 8 février 2000, les époux [S] ont donné ce local à bail commercial à la société Optica, dont M. [S] est le gérant et l'associé unique, pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2000, pour exercer une activité d'optique sous l'enseigne OPTIC 2000.
Au cours de l'année 2004, la société Corio a fait une offre d'achat du local commercial sous condition suspensive d'acquérir au moins 51% des lots de copropriété du centre commercial, dans la perspective de procéder à sa rénovation.
Le 11 avril 2008, la société Corio a donné le local à bail commercial à la société Optica sous condition suspensive d'acquisition du bien.
Par acte notarié du 4 juillet 2008, M. [S], devenu seul propriétaire depuis le 25 janvier 2008, a vendu son local à la société Corio.
En 2015, la société Klepierre a acquis les titres de la société Corio.
Le 31 janvier 2017, la société Corio a cédé l'ensemble des lots dont elle était propriétaire au sein du centre commercial [Adresse 10] à la société Ochito.
Le 27 mars 2017, la société Corio a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Klepierre.
Par cinq courriers recommandés adressés entre le 21 novembre 2016 et le 27 mars 2017 à la société Corio, puis à la société Ochito, la société Optica a fait part de ses inquiétudes concernant la dégradation du centre commercial, et a demandé une diminution du montant du loyer.
Le 9 mai 2017, la société Ochito s'y est opposée.
Par actes des 18 et 22 mai 2017 la société Optica a fait assigner la société Klepierre, venant aux droits de la société Corio, et la société Ochito devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin de faire constater leurs manquements aux obligations issues du bail et obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal a :
- débouté la société Optica de ses demandes de résiliation du bail aux torts de la société Ochito et de dommages et intérêts ;
- prononcé la résiliation du bail commercial en date du 11 avril 2008 aux torts de la société Optica ;
- dit qu'elle devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux qu