Chambre commerciale 3-1, 9 avril 2025 — 21/05693
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58E
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 9 AVRIL 2025
N° RG 21/05693 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXPN
AFFAIRE :
S.A. CHUBB EUROPEAN GROUP LTD
...
C/
SA AXA FRANCE IARD
...
SMABTP
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 2021F00502
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Christophe DEBRAY
Me Kazim KAYA
Me Franck LAFON
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CHUBB EUROPEAN GROUP LTD - [Adresse 6]
S.A.S. IQVIA RDS FRANCE - RCS Nanterre n° 400 892 105 - [Adresse 1]
Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Carolina RODRIGUEZ & Me Françoise HECQUET de la SCP d'Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, Plaidant, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R282
APPELANTES
****************
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société GA ENTREPRISE - RCS Nanterre n° 722 057 460 - [Adresse 2]
S.A.S. GA ENTREPRISE - RCS Toulouse n° 428 266 035 - [Adresse 4]
Représentées par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Carmen DEL RIO de la SELARL RODAS - DEL RIO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société ENTREPRISE LEVIEUX PATRICK - RCS Nanterre 722 057 460 -
[Adresse 2]
S.A.S. ENTREPRISE LEVIEUX PATRICK - RCS Strasbourg n° 480 919 372 - [Adresse 3]
Représentées par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Yoan VOLPELLIERE substituant à l'audience Me Sandra MOUSSAFIR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
INTIMEES
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) - RCS Paris n° 775 684 764 - [Adresse 7]
Représentée par Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 Me Guillaume HANRIAT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 12
S.A.S.U SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE venant aux droits de la société SCHNEIDER ELECTRIC IT FRANCE - RCS Nanterre n° 421 106 709 - [Adresse 5]
Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Elodie MOLLIER & Me Arnaud DIZIER de la SCP DIZIER, Plaidant, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0369
INTIMEES PROVOQUEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 23 mars 2007, la SCI Illkirch 2001, en qualité de maître de l'ouvrage, a confié à la société GA entreprise, ci-après dénommée la société GA, en qualité d'entreprise générale, la construction d'un immeuble à usage de bureaux sur un terrain sis [Adresse 9] à [Localité 8] (67).
La société GA, assurée auprès de la société Axa France Iard, ci-après dénommée la société Axa, a sous-traité l'exécution du lot revêtements de sol à la société SVMJ exerçant sous le nom commercial Strasol, qui l'a sous-traitée à la société Entreprise Levieux Patrick, ci-après dénommée la société Levieux, assurée auprès de la société Axa.
Par acte sous seing privé du 26 mars 2007, la SCI Illkirch 2001 a donné ces locaux à bail commercial à la société Quintiles benefit France, aux droits de laquelle vient la société Iqvia RDS France, ci-après dénommée la société Iqvia.
Suivant commande du 30 août 2007, la société Iqvia a confié à la société GA différents travaux parmi lesquels l'aménagement d'un local informatique, comprenant l'installation d'un faux-plancher technique.
La société GA a sous-traité la réalisation de ce faux plancher à la société SVMJ, laquelle l'a sous-traitée à la société Levieux.
La réalisation de ces travaux a donné lieu le 14 décembre 2007 à la signature d'un « procès-verbal de réception des travaux spécifiques » avec réserves, dont la levée a été constatée suivant procès-verbal du 9 juin 2008.
La société Schneider electric IT France a fourni à la société Iqvia deux armoires à onduleurs et deux armoires contenant chacune les batteri