3ème chambre, 9 avril 2025 — 24/01876
Texte intégral
09/04/2025
ARRÊT N° 211/2025
N° RG 24/01876 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIIL
SG/IA
Décision déférée du 24 Mai 2024
Président du TJ de Toulouse
( 23/01967)
C.[U]
S.A.R.L. RESPECT YOURSELF (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE RB INVESTI SSEMENT)
C/
[Z] [H]
S.A.R.L. DEMEURES D'OCCITANIE
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. ENEDIS
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
S.A.R.L. RESPECT YOURSELF (anciennement dénommée RB INVESTI SSEMENT)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉES
Madame [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. DEMEURES D'OCCITANIE
[Adresse 12]
[Localité 2]
Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. ENEDIS
[Adresse 4]
[Localité 7]
Assignée le 26 juin 2024 à personne morale, sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat sous seing privé de construction de maison individuelle du 03 mai 2017, la SARL RB Investissement a confié à la SARL Demeures d'Occitanie la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis [Adresse 5] à [Adresse 10] (81), en vue de laquelle un permis de construire a été délivré par arrêté du maire de la commune en date du 19 janvier 2018. La SARL RB Investissement s'est réservée divers lots parmi lesquels les branchements et raccordements.
La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 27 avril 2018, la déclaration d'achèvement et de conformité a été déposée le 1er novembre 2019. La réception a eu lieu sans réserve, suivant procès-verbal du 29 mars 2019.
Suivant acte authentique du 8 décembre 2020 passé par devant Me [N] [Y], notaire à [Localité 11], la SARL Respect Yourself, venant aux droits de la SARL RB Investissement, a vendu la maison d'habitation précédemment édifiée à Mme [Z] [H], au prix de 210 000 euros.
Par courrier du 04 janvier 2022, Mme [H] s'est plainte de désordres, notamment des fuites au niveau de la salle de bain et d'un problème d'évacuation de la douche. Par courrier électronique du 08 septembre 2022, elle a réitéré ces doléances, se plaignant également de l'absence de raccordement de sa maison au réseau PTT, estimant qu'il s'agissait d'un vice caché dont la société venderesse avait connaissance, au motif qu'elle avait réalisé les raccordements à l'eau et à l'électricité.
Par courrier en réponse du 28 octobre 2022, la SARL Respect Yourself a dénié sa responsabilité au titre de la fuite du bac à douche en l'absence d'expertise et en remettant en question la compétence professionnelle du plombier mandaté par Mme [H]. La société a par ailleurs répondu que le raccordement au réseau PTT n'était pas une obligation légale lors de la vente d'un bien immobilier et qu'un tel raccordement
n'avait été évoqué ni au cours des négociations, ni dans l'acte de vente. Elle admettait que le compteur EDF de Mme [H] empiétait de 10 cm sur la parcelle de son voisin M. [E], estimant que toutefois cet état de fait ne lui causait aucun préjudice et n'était imputable qu'à une erreur manifeste de la société SPIE, sous-traitant d'EDF ayant omis de respecter le bornage.
Par acte des 28 septembre, 03 et 13 octobre 2023, Mme [Z] [H] a fait assigner la SARL Respect Yourself, anciennement dénommée RB Investissement, la SARLU Demeures d'Occitanie, la SA France Iard et la SA Enedis devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise. En cours d'instance, Mme [H] a en outre sollicité la condamnation de la SARL Respect Yourself au paiement d'une provision d'un montant de 17 269,28 euros destinée à financer la réalisation d'une tranchée pour la mise en place de la gaine souterraine permettant d'assurer le passage de la ligne téléphonique.
Par ordonnance contradictoire en date du 24 mai 2024, le juge des référés a :
- condamné la SARL Respect Yourself anci