3ème chambre, 9 avril 2025 — 24/01823
Texte intégral
09/04/2025
ARRÊT N° 209/2025
N° RG 24/01823 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH47
SG/KM
Décision déférée du 06 Février 2024
Tribunal de Grande Instance de Toulouse
( 23/02218)
L.A MICHEL
S.D.C. DU [Adresse 2]
C/
Société NAHEL
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
S.D.C. DU [Adresse 2] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet SEGITO, SAS immatriculée au RCS de TOUOUSE sous le numéro 389 520 644 ayant son siège social au [Adresse 1], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Claire FAGES de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Société NAHEL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
La copropriété du [Adresse 2] est constituée de plusieurs bâtiments dont l'un donnant directement sur la place Dupuy à Toulouse. Son syndic en exercice est la société Segito.
Cet immeuble sur rue abrite un local commercial (lot n°9), propriété de la SCI Nahel dans lequel la société Fabi Food, à laquelle a été consenti un bail commercial, exploite une activité de restauration rapide sous l'enseigne 'Sorami Kebab'.
Depuis plusieurs années, les occupants des appartements situés au-dessus de cet établissement se plaignent du fait que l'exercice de cette activité de restauration provoque des nuisances caractérisées par l'existence 'd'une odeur prononcée semblable à de la friture ou de la cuisson de viande' perceptible depuis l'intérieur des logements.
Par acte du 29 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la SCI Nahel devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Par ordonnance du 4 janvier 2018, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et commis M [P] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 24 mai 2019, confirmant l'existence des odeurs de cuisson provenant du restaurant Sorami Kebab, se diffusant avec une plus ou moins grande intensité dans les étages de la copropriété en fonction de la fréquentation et de la situation individuelle de chaque appartement. L'expert estimait que l'installation d'extraction des vapeurs de cuisson présentait des défauts manifestes, imputables à une erreur de conception de l'ouvrage et faute d'exécution. Deux devis ont été annexés, au soutien de la description et du chiffrage des travaux de fourniture et installation d'un caisson et conduit d'extraction avec caisson et gaine, nécessaires pour remédier aux désordres constatés.
Par courrier du 10 septembre 2019, la SCI Nahel a fait part au syndic de son intention de réaliser les travaux préconisés par l'expert judiciaire et sollicité à cette fin la tenue d'une assemblée générale pour obtenir de la copropriété les autorisations nécessaires.
Le 28 novembre 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a accepté la réalisation des travaux portant création d'un caisson de toiture et d'un conduit d'extraction horizontal et vertical à positionner le long de la façade arrière suivant les devis de sociétés Alvene et MVS. Il était précisé que la réalisation de ces travaux était soumise à l'accord du service de l'urbanisme et des bâtiments de France.
La SCI Nahel s'engageait en outre à coffrer en briques toulousaines le conduit d'extraction.
Les travaux n'ayant pas été réalisés, le syndicat des copropriétaires et les époux [F], propriétaires de l'appartement situé au-dessus du lot de la SCI Nahel, ont sollicité du juge des référés la condamnation de la SCI Nahel à effectuer les travaux de mise en conformité préconisés par l'expert judiciaire et votés par l'assemblées générale du 28 novembre 2019 sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard selon la demande des époux [F], passé le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance à venir.
Par ordonnance du 28 février 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et prononcé une astreinte de 800 euros par jour passé un