3ème chambre, 9 avril 2025 — 24/00469
Texte intégral
09/04/2025
ARRÊT N° 207/2025
N° RG 24/00469 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P77O
SG/KM
Décision déférée du 22 Décembre 2023
Président du TJ de TOULOUSE
( 23/01951)
L.A MICHEL
SAS PALENGAT ENERGIES
C/
S.C.I. SCI TAMANACO
IRRECEVABILITE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTE
SAS PALENGAT ENERGIES prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE(qui par courrier rpva du 22/11/2024 dit avoir dégagé sa responsabilité dans cette affaire)ET Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO ORTAL DOMMEE MARC, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.C.I. SCI TAMANACO
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Hugo GROSLAMBERT de la SARL STRATEGIA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADRICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURES
Par acte en date du 16 décembre 2020, la SCI Tamanaco a donné à bail commercial à la SAS Palengat Energies un lot n°2 composée de locaux à usage commercial avec un parc de stationnement privatif au sein de l'immeuble Tamanaco sis [Adresse 2].
Par accord transactionnel en date du 29 septembre 2020, la SCI Tamanaco et la SAS Palengat Energies ont convenu de la résiliation amiable du bail commercial sous la condition que les locaux soient repris par un nouveau locataire.
Par acte en date du 24 février 2023, la SCI Tamanaco a fait assigner la SAS Palengat Energies devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :
- condamner la SAS Palengat Energies au paiement de la somme de 28 708,91 euros au titre des impayés de loyers et de charges,
- condamner la SAS Palengat Energies au paiement de la somme de 3 580, 56 euros au titre des intérêts de retard (à parfaire) et de 320 euros au titre des indemnités spécifiques de retard,
- assortir les obligations de la SAS Palengat Energies d'une astreinte de 300 euros par jours de retard à compter du premier jour suivant la signification de la décision à intervenir et se réserver compétence pour la liquidation de l'astreinte,
- condamner la SAS Palengat Energies au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Palengat Energies aux entiers dépens,
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 décembre 2023, le juge des référés a :
- condamné la SAS Palengat Energies à payer à la SCI Tamanaco la somme de 28 708,91 euros au titre des impayés de loyers et de charges,
- condamné la SAS Palengat Energies à payer à la SCI Tamanaco la somme de 3 580,56 euros au titre des intérêts de retard et de 320 euros au titre des indemnités spécifiques de retard,
- débouté la SCI Tomanaco de sa demande d'astreinte,
- condamné la SAS Palengat Energies aux dépens,
- condamné la SAS Palengat Energies à payer à la SCI Tamanaco la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration en date du 8 février 2024, la SAS Palengat Energies a relevé appel de la décision en en critiquant l'ensemble des dispostions.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La SAS Palengat Energies dans ses dernières conclusions en date du 8 mars 2024, demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'elle a condamné la SAS Palengat Energies au paiement des sommes suivantes :
* 28 708,91 euros au titre des impayés de loyers et charges,
* 3 580,56 euros au titre des intérêts de retard et 320 euros au titre des indemnités spécifiques de retard,
* 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* les dépens,
ce faisant,
- juger que les sommes dues par la SAS Palengat Energies ne sauraient excéder 7 121,24 euros correspondant à deux mois de loyers et charges,
- juger que la SCI Tamanaco est redevable de la somme de 7 150 euros au titre du dépôt de garantie non restitué au preneur,
en conséquence,
- débouter la SCI Tamanaco de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-