3ème chambre, 9 avril 2025 — 23/04030
Texte intégral
09/04/2025
ARRÊT N° 206/2025
N° RG 23/04030 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2OK
SG/KM
Décision déférée du 18 Novembre 2022
Juge des contentieux de la protection d'ALBI
( 22/00197)
FERRET
[M] [U]
C/
[T] [Z]
[I] [U]
IRRECEVABILITE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [M] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIMES
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Chloé SCHNEIDER, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
assignée le 14/12/2023 à étude, sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte en date du 21 janvier 2016 avec prise d'effet au 26 janvier 2016, M. [T] [Z] a donné à bail à M. [M] [U] et Mme [I] [U] une maison d'habitation située à [Adresse 7]81), [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 582,05 euros.
Par acte du 24 mai 2022, M. [T] [Z] a fait délivrer à M. [M] [U] et Mme [I] [U] un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 1 265,37 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 16 mai 2022.
Par acte du 2 août 2022, M. [T] [Z] a fait assigner les preneurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi statuant en référé, à l'audience du 17 janvier 2022 aux fins de voir :
- constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 25 juillet 2022,
- ordonner l'expulsion des preneurs et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner M. [M] [U] et Mme [I] [U] [R] à titre provisionnel au versement de la somme de 3 000,90 euros au titre des loyers échus, somme arrêtée au 27 juillet 2022, à M. [T] [Z],
- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif de la locataire, à la valeur du loyer,
- condamner M. [M] [U] et Mme [I] [U] à titre provisionnel au paiement de la somme de 91,64 euros correspondant au coût des frais du commandement de payer d'huissier,
- condamner M. [M] [U] et Mme [I] [U] à titre provisionnel au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [M] [U] et Mme [I] [U] aux entiers dépens.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 18 novembre 2022, le juge des référés a :
- constaté la résiliation, à la date du 25/07/2022, du bail conclu entre M. [T] [Z], bailleur, et M. [M] [U] et Mme [I] [U], preneurs du logement situé à [Adresse 7],
- ordonné, qu'à défaut pour M. [M] [U] et Mme [I] [U] d'avoir libéré les lieux loués de tous occupants et de tous biens qui s'y trouvent dès la signification de la présente ordonnance, il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira à M. [T] [Z], aux frais des expulsés,
- condamné solidairement M. [M] [U] et Mme [I] [U] à payer à M. [T] [Z] les sommes suivantes :
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, depuis la date de résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clefs,
* une provision de 3 957,63 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus à la date du 5 octobre 2022,
* la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. [M] [U] et Mme [I] [U] au paiement des entiers dépens en ce compris les frais de commandements,
- dit que la présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration en date du 20 novembre 2023, M. [M] [U] a relevé appel de la décision en critiquant l'ensemble des dispositions.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [U], qui indique que son prénom s'orthographie [M], dans ses dernières conclusions en date du 8 janvier 2025, demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel formé par M. [M] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge d