1ere Chambre Section 1, 9 avril 2025 — 23/02870

09/04/2025

ARRÊT N° 169/25

N° RG 23/02870

N° Portalis DBVI-V-B7H-PUBO

CR - SC

Décision déférée du 06 Juillet 2023

Juge de la mise en état de Toulouse - 22/00577

M. RUFFAT

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 09/04/2025

à

Me Corinne DURSENT

Me Stella BISSEUIL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

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APPELANTE

S.A. BPCE ASSURANCES

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par Me Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentée par Me Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

INTIMES

Monsieur [A] [U]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentés par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 1]

[Localité 6]

Sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

C. ROUGER, présidente

A.M. ROBERT, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. ROUGER, présidente et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Z] [G] était locataire de l'appartement n° 419, dans un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 7], qu'elle occupait avec ses trois enfants mineurs, [K], né le [Date naissance 3] 2010, [X], né le [Date naissance 5] 2012, et [V], né le [Date naissance 2] 2014.

Mme [G] était alors titulaire de deux contrats d'assurances souscrits auprès de la société anonyme (Sa) Bpce Assurances : un contrat garantie des accidents de la vie (contrat n° 006262233) et un contrat d'assurance habitation (contrat n° 003417798).

Dans la nuit du 15 au 16 août 2016, cet appartement a été totalement détruit à la suite d'une explosion survenue dans l'appartement voisin (n° 417), occupé par M. [Y] [U] et sa famille, également assuré par la Bpce Assurances selon contrat multirisque habitation n° 008.154.340.

Les services de lutte contre l'incendie, après intervention immédiate, ont conclu que l'incendie avait pris naissance dans l'appartement de M. [Y] [U]. L'explosion était survenue lorsque son fils, M. [A] [U], avait pénétré dans l'appartement. L'explosion était d'origine malveillante en ce que de l'essence avait été répandue sur le mobilier de l'appartement. L'enquête de police n'a pas permis d'identifier l'auteur des faits.

Le 28 août 2016, Mme [G] et ses trois enfants ont été relogés par la société d'Hlm Patrimoine Languedocienne, dans un appartement sis [Adresse 8] (31).

Par correspondance du 5 octobre 2016, Mme [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué à la Bpce Assurances que l'appartement objet du sinistre avait été cambriolé entre le 29 septembre 2016 et le 30 septembre 2016 et qu'elle avait déposé plainte pour ce vol. Elle faisait également état d'importants troubles psychologiques, pour ses enfants et elle, en lien avec le sinistre et sollicitait la réalisation d'une expertise médicale.

La Bpce Assurances a mandaté un expert médical, en la personne du docteur [E] [C] qui a déposé ses quatre rapports le 6 février 2017.

Le 5 mai 2017, le conseil de Mme [G] a sollicité de l'assureur l'indemnisation du préjudice moral subi par les membres de sa famille.

Le 9 mai 2017, elle a également sollicité l'indemnisation de son préjudice matériel chiffré à la somme totale de 20.513,34 euros.

L'expert mandaté par la Bpce Assurances a chiffré les biens endommagés par l'explosion, après application d'un coefficient de vétusté, à la somme de 6.113,80 euros.

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Par actes des 5, 7 et 13 juin 2018, Mme [G] a saisi le juge des référés près le tribunal de grande instance de Toulouse d'une demande de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices matériels et corporels.

Par ordonnance du 16 octobre 2018, le juge des référés a notamment :

condamné la Sa Bpce Assurances à payer à Mme [G] la somme de 10.870 euros à titre de provision au titre du préjudice matériel,

Pour le surplus,

ordonné une expertise médicale et désigné pour y procéder le docteur [T] avec mission de :

examiner Mme [G] et ses trois enfants mineurs,

décrire les séquelles psychiques de Mme [G] et de ses trois enfants mineurs,

évaluer le déficit fonctionnel temporaire de Mme [G],

évaluer le déficit fonctionnel temporai