1ere Chambre Section 1, 9 avril 2025 — 23/02483
Texte intégral
09/04/2025
ARRÊT N° 172/25
N° RG 23/02483
N° Portalis DBVI-V-B7H-PSDR
CR - SC
Décision déférée du 27 Juin 2023
TJ de MONTAUBAN
AF. RIBEYRON
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 09/04/2025
à
Me Hafida CHTIOUI
Me Georges DAUMAS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTE
Madame [C] [X] [G] épouse [X] [F]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. MJ [D] & ASSOCIES, pris en la personne de Me [B] [D]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GARAGE KCB AUTO
[Adresse 2]
[Localité 5]
Sans avocat constitué
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. ROUGER, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
C. ROUGER, président
A.M. ROBERT, conseillère
S. LECLERCQ, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. ROUGER, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 2 août 2020, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a confié son véhicule de marque Mercedes Benz modèle CLS53 immatriculé [8], en dépôt aux fins de vente à la Sas Garage Kcb Auto, assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la Sa Allianz fard.
Une déclaration de sinistre a été régularisée à la compagnie Allianz Iard au titre de la destruction de ce véhicule.
Par décision du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sas Garage Kcb Auto, Me [B] [D] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Le 15 mars 2022, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a déclaré sa créance pour la somme globale de 107.990 euros en principal.
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Par actes de commissaire de justice des 22 et 26 décembre 2022, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a fait assigner la Sas Garage Kcb Auto, représentée par la Selarl M.J [D] & associés, mandataire judiciaire, prise en la personne de Me [B] [D], ès qualités de liquidateur, et la Sa Allianz Iard devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'indemnisation de ses préjudices.
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Par jugement réputé contradictoire du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Montauban, a :
débouté Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] de ses demandes,
condamné (Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F]) aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu'il n'était produit aucun élément au soutien de la demande en responsabilité du dépositaire pas plus que n'était démontrée la réalisation du risque pour lequel elle sollicitait la mobilisation de l'assureur responsabilité civile.
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Par déclaration du 7 juillet 2023, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation de son préjudice consécutif à la destruction de son véhicule à l'encontre de la Sas Kcb Auto et son assureur la Sa Allianz Iard.
L'affaire a été fixée à bref délai, au 10 septembre 2024 à 14h.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 octobre 2023, Mme [C] [X] [G] épouse [X] [F], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1915 et suivant du code civil et des articles L124-3 et 143-3 du code des assurance, de :
Reformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant de nouveau,
« dire et juger » que la responsabilité contractuelle du Garage Kcb Auto est engagée en sa qualité de dépositaire à l'égard de Mme [C] [X] [G],
déclarer recevable l'action directe de Mme [X] [G] [C] à l'encontre de l'assureur la Sa Allianz Iard,
En conséquence,
fixer sa créance au passif de la sas kcb auto à la somme de 107.990 euros,
condamner la Sa Allianz Iard à lui payer la somme de 94.990 euros au titre de la valeur d'achat du véhicule,
condamner la Sa Allianz Iard à lui payer la somme de 10.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
condamner la Sa Allianz Iard à une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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