1ere Chambre Section 1, 9 avril 2025 — 22/02441
Texte intégral
09/04/2025
ARRÊT N° 164/25
N° RG 22/02441
N° Portalis DBVI-V-B7G-O3RX
MD - SC
Décision déférée du 31 Mai 2022
TJ d'ALBI - 19/01462
P. MALLET
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 09/04/2025
à
Me Angélique BINEL
Me Rhislene SERAÏCHE
Me Olivier PIQUEMAL
Me Emmanuelle DESSART
Me Karine GROS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
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APPELANTS
MMA IARD SA
[Adresse 2]
[Localité 13]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentées par Me Angéline BINEL de la SCP SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau de CASTRES
INTIMES
Madame [O] [K] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 16]
Monsieur [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 16]
S.A.R.L. O'CARLOW
[Adresse 10]
[Localité 16]
(Appelants au dossier RG 22/02569 joint le 25.08.2022)
Représentés par Me Rhislene SERAÏCHE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [A] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 16]
(Appelant au dossier RG 22/02580 joint le 21.07.2022)
Représenté par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représenté par Me Philippe COUDERT-GRECK, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
S.C.I. LA FORET
[Adresse 17]
[Localité 14]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d'ALBI (plaidant)
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentée par Me Karine GROS, avocat au barreau d'ALBI (postulant)
Représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
Monsieur [B] [S]
[Adresse 18]
[Localité 15]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 24 juin 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseillère
A.M. ROBERT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] [P] et Mme [O] [K] épouse [P] sont propriétaires de deux immeubles sis [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 16] (81), cadastrés section BS n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].
La société civile immobilière (Sci) la Forêt est propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements loués cadastré BS n°[Cadastre 5], au n°[Adresse 9], jouxtant la propriété de M. et Mme [P].
M. et Mme [P] ont engagé courant mai 2016 des travaux afin de procéder à la réunion de leurs deux immeubles pour agrandir le pub O'Carlow qu'ils exploitent au rez de chaussée. Ils ont confié la réalisation des travaux à M. [B] [S], artisan maçon. M. [A] [Y], dessinateur, a préalablement élaboré les plans et constitué le dossier pour l'obtention de l'autorisation administrative.
Dans la nuit du 30 au 31 mai 2016, les immeubles appartenant à M. et Mme [P] se sont en partie effondrés causant des dommages à l'immeuble de la Sci la Foret dont les locataires ont dû être évacués et relogés en urgence.
Par arrêté du 31 mai 2016, le Maire de la Commune de [Localité 16] a mis en oeuvre une procédure de péril imminent.
Le 1er juin 2016, M. [L] [C], expert, a été désigné par ordonnance du Président du tribunal administratif de Toulouse en qualité d'expert.
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Par exploits du 23 juin 2016 , la Sci la Foret a assigné devant le juge des référés M. et Mme [P], propriétaires du fonds et M. [S], titulaire du gros oeuvre du chantier.
Par acte séparé, la Sci la Foret a appelé en cause M. [A] [Y].
Par ordonnances des 12 août et 4 novembre 2016, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [L] [C].
M. [N] [P] et Mme [O] [K] ép. [P] ont appelé en cause la société à responsabilité limitée (Sarl) O'Carlow, exploitante du fonds de commerce situé au rez de chaussée de leur immeuble, et leur assureur, la société Gan Assurances.
Par ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société Sarl O'Carlow et la société Gan Assurances en sa qualité d'assureur de M. et Mme [P] et de la société O'Carlow.
Par exploit du 3 novembre 2017, M. et Mme [P] ont assigné la société Mma iard, assureur de M. [B] [S], devant le juge des référés afin que la mesure d'expertise judiciaire lui soit déclarée commune et opposable.
Par ordonnance du 26 janvier 2018, le juge des référés a déclaré les opérations d'expertise judiciaire communes et opposables à la Cie Mma.
L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 14 mai 2019.
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En lecture de ce rapport et