1ere Chambre Section 2, 8 avril 2025 — 22/01001
Texte intégral
08/04/2025
ARRÊT N°25/236
N° RG 22/01001 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVJU
CC/VM
Décision déférée du 20 Janvier 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CASTRES - 20/01451
SEVILLA
[X] [R] épouse [E]
[H] [R]
[F] [R]
C/
[P] [A]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Madame [X] [R] épouse [E]
[Adresse 12]
[Localité 18]
Représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [H] [R]
[Adresse 19]
[Localité 14]
Représenté par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1] -
[Localité 13]
Représenté par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [P] [A]
[Adresse 22]
[Localité 17]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Représenté par Me Caroline CLERGET, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, président
V. MICK, conseiller
M.C. CALVET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : C. DUBOT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, président, et par C. DUBOT, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [R] est décédé à [Localité 26] (31) le [Date décès 7] 2002 laissant à sa survivance :
- Mme [V] [D] veuve [R], commune en bien,
- ses trois enfants, MM. [F] et [H] [R] né respectivement le [Date naissance 9] 1984 et le [Date naissance 16] 1988 et Mme [X] [R] née le [Date naissance 8] 1987.
Par acte notarié en date du 29 août 2002, Mme [D] a déclaré opter pour un quart en toute propriété et trois quarts de l'usufruit de l'universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux prédécédé, l'actif successoral comprenant notamment une maison d'habitation sise [Adresse 15] [Localité 23] (31) dépendant de la communauté constitutif du logement de la famille, évalué à 152 449 '.
Mme [D] a contracté mariage devant l'officier d'état civil de [Localité 23] (31) le [Date mariage 4] 2014 avec M. [P] [A] sans avoir souscrit de contrat de mariage préalable.
Par testament olographe en date du 9 septembre 2015, modifié le 25 mars 2018, Mme [D] a institué M. [A] légataire à titre universel en usufruit de tous ses biens à l'exception des parts de la Sci [21] et de parcelles de terrain sises [Localité 24] (Corrèze) et [Localité 20] (Haute-Garonne), lui léguant les dividendes de la Sci jusqu'à sa retraite puis 25% desdits dividendes jusqu'à son décès ou jusqu'à la vente de la maison sise [Adresse 22] à [Localité 17].
Par acte notarié en date du 16 janvier 2018, Mme [D] a vendu ses droits lui appartenant en propre soit 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit de l'immeuble sis [Adresse 15] [Localité 23] pour une somme de 208 812,50 ', MM. [F] et [H] [R] ainsi que Mme [X] [R] vendant chacun 1/8 de la nue-propriété de ce bien.
Par acte notarié en date du 17 janvier 2018, les époux [A], MM. [F] et [H] [R] ainsi que Mme [X] [R] ont acquis une maison d'habitation avec terrain et piscine cadastrée A[Cadastre 2] et [Cadastre 3] [Adresse 22] à [Localité 17] moyennant le prix de 200 000 ' suivant les quotités suivantes :
- pour Mme [A] pour son compte personnel, 3/8 de la pleine propriété ;
- pour les époux [A], 2/8 de la pleine propriété indivise du bien pour le compte de leur communauté ;
- pour MM. [F] et [H] [R] ainsi que Mme [X] [R] 1/8 de la nue-propriété du bien chacun.
L'acte notarié comprenait une clause de remploi au profit de Mme [A] en ce qu'il était déclaré que le prix était acquitté pour partie au moyen de fonds lui appartenant en propres pour provenir de la vente du bien lui appartenant à [Localité 23] de sorte que l'acquisition était faite pour lui tenir lieu de remploi de ses fonds propres afin que le bien lui demeure propre par effet de la subrogation réelle et pour l'autre le surplus de l'acquisition ainsi que l'intégralité des frais de l'acte étaient acquittés au moyen de fonds dépendant de la communauté [A], la part contributive demeurant néanmoins inférieure à la contribution propre de Mme [D], la réalité du remploi étant déclarée connue par le conjoint de l'acquéreur.
Il était encore précisé que l'acquéreur payait le prix de vente comptant à concurrence de 11 000 ' par imputation sur un acompte versé dès avant ce jour par lui et pour le solde soit 209 000 ' à