Chambre Sociale, 30 avril 2024 — 22/00081

30 AVRIL 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXQ6

S.A.R.L. ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER

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[I] [X]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 14 décembre 2021, enregistrée sous le n° f 21/00086

Arrêt rendu ce TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT lors du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Xavier TERQUEM-ADOUE de la SELARL TERQUEM AVOCAT, avocat au barreau de TARBES

APPELANTE

ET :

Mme [I] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sonia SIGNORET suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 05 Février 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER (RCS TOURS 420 718 298) est une société ayant pour activité sociale la recherche d'héritiers susceptibles de revendiquer des successions ouvertes en France ou à l'étranger et de justifier des qualités héréditaires (les époux [G] étaient les gérants de la société à l'époque considérée). Elle appartient au groupe [G] DEVELOPPEMENT. Son siège social est à [Localité 8] (37) mais elle dispose de succursales, notamment celle de [Localité 4] dont le directeur était à l'époque considérée Monsieur [L] [Y].

Madame [I] [X], née le 19 septembre 1985, a été embauchée par la SARL ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER à compter du 7 octobre 2019, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité de secrétaire (salaire mensuel brut de base de 1.800 euros + commission de 0,8% sur le chiffre d'affaires HT généré ). Elle était affectée à l'établissement de [Localité 4] (63).

Au dernier état de la relation contractuelle Madame [I] [X] percevait un salaire mensuel brut de base de 1.800 euros (151,67 x 11,8679), hors commission ou prime exceptionnelle.

Le contrat de travail mentionne une période d'essai de deux mois, mais aucune convention collective applicable.

Madame [I] [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre au 11 novembre 2019, du 24 février au 26 février 2020. A compter du 9 mars 2020, Madame [I] [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie de façon continue.

Aux termes d'une visite médicale de reprise en date du 25 mai 2020, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant Madame [I] [X] mentionnant : 'Inapte à tout poste dans l'entreprise. L'état de santé de la salariée ne permet pas de proposer des tâches aux postes existants dans l'entreprise et que la salariée pourrait exercer. Pas de reclassement possible dans l'entreprise ni par adaptation ou transformation du poste, ni par mutation sur un autre poste dans l'entreprise ou les autres entreprises appartenant au groupe. Conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail'. Le médecin du travail a coché la mention 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier recommandé daté du 26 mai 2020, la SARL ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER a convoqué Madame [I] [X] à un entretien préalable (fixé au 9 juin 2020) à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier recommandé daté du 2 juin 2020 adressé à Monsieur [Y], directeur, Madame [I] [X] informait la SARL ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER de son impossibilité, à raison de son état de santé, de se rendre à l'entretien préalable à licenciement du 9 juin auquel elle était convoquée.

Par courrier recommandé daté du 5 juin 2020, la SARL ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER informait Madame [I] [X] de l'existence de trois postes de reclassement (secrétaire à [Localité 5], secrétaire à [Localité 7], secrétaire à [Localité 6]) disponibles au sein du groupe.

Par courrier recommandé daté du 22 juin 2020, la SARL ETUDE GENEALOGIQUE FOURNIER a convoqué Madame [U] [X] à un entretien préalable (fixé au 3 juillet 2020) à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier recommandé daté du 1er juillet 2020 (expédié le même jo