Chambre Sociale, 10 septembre 2024 — 21/02209

10 SEPTEMBRE 2024

Arrêt n°

SN/NB/NS

Dossier N° RG 21/02209 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWGG

[M] [N] [K]

/

Association AGC CEGESMA

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 27 septembre 2021, enregistrée sous le n° f 19/00336

Arrêt rendu ce DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [M] [N] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante, assistée de Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Association AGC CEGESMA

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Regis SENET, avocat au barreau de MOULINS

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 13 mai 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [M] [N]-[K] a été embauchée par le Centre de gestion du bâtiment économique (Ce.Ge.Bat.Ec), devenu par la suite l'Agc Bat, association d'expertise comptable située à [Localité 4], le 1er décembre 2001 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire, d'abord à temps partiel puis à temps complet à compter du 1er mars 2002.

La relation de travail était soumise à la convention collective des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

Au dernier état de la relation de travail, la salariée occupait le poste de Conseiller 1, qualification Confirmé, niveau D1/E, au salaire de 2 339,18 euros bruts pour 152 heures de travail, outre diverses primes dont une prime d'ancienneté de 561,40 euros par mois. Elle travaillait à [Localité 4].

Mme [N]-[K] a été placée en arrêt de travail à compter du mois de mai 2017.

En juin 2018, l'association de gestion et de comptabilité CEGESMA ayant son siège social à [Localité 5] (03) a absorbé l'association de gestion et de comptabilité Bat et le contrat de travail de Mme [M] [N]-[K] a été transféré à l'AGC Cegesma à compter du 30 juillet 2018.

Pendant la procédure de fusion-absorption et par courrier du 25 juin 2018, l'association de gestion et de comptabilité CEGESMA a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail (qualification Assistante principale coefficients 280, niveau 4, salaire de base de 3 009 euros pour 151 heures 67 de travail, prix d'ancienneté 133 euros, suppression des primes de bilan, de vacances, de dépassement de CA et de la participation à un régime supplémentaire de retraite) en raison "des difficultés économiques sérieuses que connaît le cabinet Agc Bat" rendant "nécessaire d'opérer une réorganisation de celui-ci, notamment en ce qui concerne les salaires des collaborateurs".

Dans ce courrier, l'association de gestion et de comptabilité CEGESMA a également informé Mme [N]-[K] que la relation de travail serait désormais soumise à la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes à compter du 1er janvier 2019.

La salariée a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail par courrier du 13 juillet 2018.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 6 septembre 2018, l'association de gestion et de comptabilité CEGESMA a convoqué Mme [M] [N]-[K] à un entretien préalable à licenciement pour motif économique, fixé au 14 septembre 2018.

Par courrier recommandé avec accusé réception du 26 septembre 2018, l'AGC Cegesm a notifié à la salariée le motif de la rupture du contrat de travail en lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.

Ce courrier est rédigé ainsi :

"Madame,

Vous avez été régulièrernent convoquée par courrier du 6 septembre 2018 à un entretien en vue d'un licenciement économique. Un entretien était fixé au 14 septembre 2018.

Par courrier du 8 septembre 2018 vous nous avez informés de votre impossibilité de pouvoir assister à cet entretien.

Les raisons qui nous ont conduit à envisager votre licenciement pour motif économique sont les suivantes :

Vous avez été embauchée le 17 septembre 2001 sous CDI à temps plein (152h), en qualité de "Conseiller 1".

L'AGC CEGESMA est devenue votre employeur à la date du 30 juillet 2018, date d'absorption du cabinet AGC BAT qui était jusqu'à ce jour votre employeur.

A la date d'absorption, il est apparu qu'AGC BAT était