Chambre Sociale, 6 février 2024 — 21/01983

06 FEVRIER 2024

Arrêt n°

SN/SB/NS

Dossier N° RG 21/01983 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FVS2

[C] [J]

/

S.A.S. FINANCIERE D'INVESTISSEMENT HOTELIER - KYRIAD

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de montlucon, décision attaquée en date du 24 août 2021, enregistrée sous le n° f19/00035

Arrêt rendu ce SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [C] [J]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Denis COTTIER de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON

APPELANTE

ET :

S.A.S. FINANCIERE D'INVESTISSEMENT HOTELIER - KYRIAD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Baptiste CHORON, avocat au barreau de PARIS et par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Monsieur RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu Mme NOIR Conseiller en son rapport à l'audience publique du 30 octobre 2023, tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Financière d'Investissement Hôtelier a pour activité la gestion d'établissements hôteliers, dont un hôtel situé à [Localité 5].

Mme [C] [J] a été embauchée par la Société Financière Investissement Hôtelier (ci-après désignée Fih) le 16 avril 2014 suivant un contrat de travail à durée déterminée en qualité de réceptionniste polyvalente, statut employé, niveau I, Echelon 1.

Par avenant au contrat de travail en date du 1er juin 2016, la relation contractuelle s'est poursuivie entre les parties dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, Mme [J] exerçant alors les fonctions de réceptionniste, non cadre, niveau 2, échelon 1.

A compter du 1er décembre 2016 (avenant daté du 9 décembre), Mme [J] a été promue au poste d'assistante de direction, niveau 3, échelon 1.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des Hôtels, Cafés et Restaurants.

Le 20 février 2017, Mme [V] [W] a été nommée au poste de directrice de l'hôtel.

A compter du 1er décembre 2017, Mme [J] a été placée en arrêt de travail, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 avril 2018.

Par courrier daté du 30 mars 2018, Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes :

'Je suis embauchée par la société Kyriad [Localité 5] depuis le 16 avril 2014 en qualité de réceptionniste.

Par avenant du 9 décembre 2016, j'ai été promue aux fonctions d'assistante de direction à compter du 1er décembre 2016, niveau 3, échelon 1.

Cela fait plusieurs mois que mes conditions de travail se sont considérablement détériorées et que ces dernières ont un impact important sur mon état de santé.

En effet, la directrice, Mme [V] [W], multiplie à mon égard les indélicatesses et réflexions.

Elle n'hésite pas à indiquer qu'elle n'a jamais eu une équipe aussi nulle, que nous ne savons rien faire, que nous n'avons pas de cerveau et est constamment derrière mon dos à surveiller mes moindres faits et gestes

Un jour de congé pour événement familial m'a été refusé à l'occasion du décès de ma grand-mère.

J'ai été contrainte de poser un jour de congé payé ;

Alors que j'occupe un poste d'assistante de direction, la directrice limite mes tâches à une liste de ménage à faire. Je ne fais plus du tout mon travail d'assistante de direction mais que du ménage .

Ainsi, de façon délibérée, il m'est ordonné de réaliser des tâches en dehors de mon contrat de travail qui relève d'une qualification inférieure à celle de mon poste.

Il s'agit d'un déclassement sans aucun avenant à mon contrat de travail

Mon médecin a été contraint de me placer en arrêt maladie

Les démarches nécessaires, incombant à l'employeur, afin que je puisse bénéficier du complément de salaire versé par la prévoyance n'ont pas été réalisées

Je ne peux laisser perdurer cette situation que je refuse.

En conséquence, je ne peux que prendre acte de la rupture de mon contrat de travail, rupture qui trouve son origine dans votre comportement réitéré et contraire au droit du travail.

Je vous remercie de bien vouloir en conséquence me faire parvenir :

- mon dernier bulletin de salaire,

- un certificat de travail ;

- mon reçu pour solde de tout compte.

Vous voudrez bien également m'adresser l'attestation Pôle Emploi dans laquelle vous n'avez d'autres possibilités que de préciser dans le motif qu'il s'agit d'une prise