Chambre Sociale, 30 avril 2024 — 21/00979

30 AVRIL 2024

Arrêt n°

CHR/VR/NS

Dossier N° RG 21/00979 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FS2V

S.A.S. [Y] ALIMENTS

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[A] [W]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 avril 2021, enregistrée sous le n° f 19/00589

Arrêt rendu ce TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et Mme SOUILLAT lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. [Y] ALIMENTS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Valentine MOUREIX avocat au barreau de Cusset, suppléant Me Antoine PORTAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Mme [B] [O], ès qualités de représentante légale de M. [C] [W], né le 19 mai 2006, ayant droit de M. [A] [W], décédé le 22 ocotbre 2022

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3],

Représenté par Me Sonia SIGNORET suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 05 Février 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS [Y] ALIMENTS (RCS CLERMONT-FERRAND 338 383 789), dont le siège social est sis [Adresse 5], exerce une activité principale de fabrication d'aliments à destination des animaux de ferme et applique les dispositions de la convention collective nationale de la Meunerie.

Monsieur [A] [W] a été embauché à compter du 14 mai 2002 par la SAS [Y] ALIMENTS, selon contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (169 heures mensuelles), en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire, statut employé, coefficient 190. Au dernier état des relations contractuelles, Monsieur [A] [W] était classé position A, niveau II.

Le 22 août 2018, Monsieur [A] [W] a été impliqué dans un accident de la circulation.

Par courrier daté du 4 octobre 2018, la SAS [Y] ALIMENTS a informé Monsieur [A] [W] de ce qu'il ne bénéficierait plus à l'avenir, et 'jusqu'à nouvel ordre', de la prime mensuelle de 200 euros.

Le 15 novembre 2018, Monsieur [A] [W] a effectué une déclaration de main courante en se plaignant d'une altercation avec l'employeur survenue le 12 novembre 2018.

A compter du 19 novembre 2018, Monsieur [A] [W] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Au mois de janvier 2019, la SAS [Y] ALIMENTS a procédé au règlement en faveur de Monsieur [A] [W] de 283,76 heures supplémentaires majorées à 25% ainsi que de 101,27 heures majorées à 50%, outre un rappel de prime d'ancienneté afférent.

Dans le cadre d'une visite de reprise organisée le 11 avril 2019, le médecin du travail a envisagé la possibilité de conclure à l'inaptitude de Monsieur [A] [W].

Par avis rendu le 14 mai 2019, le médecin du travail a déclaré Monsieur [A] [W] inapte à son poste de travail en ces termes : 'Inapte à tout poste dans l'entreprise. Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Pas de reclassement à envisager dans l'entreprise ni par adaptation ni par transformation du poste, ni par mutation sur un autre poste de l'entreprise appartenant au groupe. Une seule visite (visite de pré-reprise effectuée le 11/04/19). Conformément à l'article R4624-42 du Code du Travail ».

Par courrier daté du 21 mai 2019, la SAS [Y] ALIMENTS a informé Monsieur [A] [W] de l'impossibilité de pourvoir à son reclassement.

Par courrier daté du 22 mai 2019, la SAS [Y] ALIMENTS a convoqué Monsieur [A] [W] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 6 juin 2019, la SAS [Y] ALIMENTS a licencié Monsieur [A] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête expédiée le 23 décembre 2019 et réceptionnée au greffe le 27 décembre suivant, Monsieur [A] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture afférentes ainsi que l'indemnisation du préjudice subi, un rappel de salaire sur contrepartie obligatoire en repos, un rappel de salaire sur prime d'assiduité, et des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par l'employeur.

La première audience devant le bureau de co