2ème CH - Section 1, 9 avril 2025 — 24/03230

JP/CS

Numéro 25/1159

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 avril 2025

Dossier : N° RG 24/03230 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAM4

Affaire :

S.A.R.L. RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

C/

S.A. SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 Mars 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.R.L. RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

ET :

S.A. SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

* * *

Par jugement contradictoire du 14 octobre 2024, le tribunal de commerce de BAYONNE a :

- Reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

- Condamné la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS à payer à SNCF RESEAU la somme de 397.869,46 ' à titre principal, outre intérêts au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date de mise en demeure du 09 mars 2021, jusqu'à complet paiement, et outre 40' d'indemnité forfaitaire

- Condamné la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS à payer à SNCF RESEAU la somme de 32.989,90' à titre principal, outre intérêts an taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date de mise en demeure du 09 mars 2021, jusqu'a complet paiement, et outre 40' d'indemnité forfaitaire.

- Condamné la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS au paiement à SNCF RESEAU de la somme de 6.000' sur le fondement de l'article 700 du CPC.

- Condamné la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 '.

Par déclaration du 18 novembre 2024, la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS a interjeté appel de la décision.

La SA SNCF RESEAU a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident de radiation en sollicitant :

Vu les articles 381, 514 et 524 du code de procédure civile,

CONSTATER que le jugement n'a pas été exécuté malgré l'exécution provisoire prononcée

En conséquence, ORDONNER la radiation de l'affaire 24 /02495 enregistrée le 19 novembre 2024 sous le numéro RG 24/03230

CONDAMNER la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS à verser à la SA SNCF RESEAU la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS en réponse conclut à :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

DEBOUTER la Sté SNCF RESEAU de sa demande de radiation,

Par conséquent,

ORDONNER la poursuite de l'instance d'appel RG n°24/03230,

DEBOUTER la Sté SNCF RESEAU de sa demande d'indemnité de procédure,

REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.

SUR CE

Le litige oppose la SNCF RESEAU et LA HALLE AUX GRAINS, filiale du groups SAGEC (ci-après SAGEC).

- Le 28 juin 2017 la SAGEC dépose un permis dc démolir et de construire, aux fins de réaliser un ensemble immobilier, situé [Adresse 2] sur la commune de [Localité 6], le long d'une voie de chemin de fer.

- Au regard de l'ampleur des travaux de démolition et de reconstruction, la SAGEC forme une requête le 27 octobre 2017 auprès du tribunal de grande instance de Toulouse en vue d'une expertise judiciaire, qu'elle obtient auprès de ce dit tribunal.

- Une ordonnance du l4 décembre 2017 nomme Monsieur [G] pour effectuer une expertise judiciaire ; son rapport est rendu le 06 juin 2018. Il s'avère que l'opération demande un déplacement du câble électrique longeant notamment la parcelle propriété de la SAGEC.

Le rapport rappelle les mesures à envisager pour préserver les constructions avoisinantes et les ouvrages provisoires à prévoir avant et pendant la réalisation des travaux.

La SAGEC demande à SNCF RESEAU d'établir un devis.

- Le 17 avril 2018, un devis de la SNCF RESEAU de 33l.557,88' HT est accepté par la SAGEC; le 27 mars 2019 un autre devis dc 27.491,S8' HT est aussi accepté par la SAGEC.

- Le 30 mai 2018, SNCF RESEAU s'engage à débuter les travaux avant la fin du 1er trimestre 2019.

- Au vu des difficultés du chantier, les travaux ne sont réalisés qu'en décembre 2020 et réceptionnés le 20 juin 2021.

- Une première facture dc SNCF RESEAU a été établie le 09 décembre 2020 pour un montant de 32.989,90'TTC, et une deuxième le 09 déc