2ème CH - Section 1, 9 avril 2025 — 24/02227

JP/CS

Numéro 25/1157

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 avril 2025

Dossier : N° RG 24/02227 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PX

Affaire :

[G] [X]

C/

[K] [E] VEUVE [X] veuve [X]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 Mars 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [G] [X]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Représenté par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Madame [K] [E] VEUVE [X] veuve [X]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurélie BELLEGARDE de la SCP LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

* * *

Par jugement contradictoire du 1er juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- Condamné Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 22000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2022,

- Dit que cette somme devra être intégrée à l'actif de la communauté ayant existé entre elle et son époux Monsieur [M] [X],

- Condamné Monsieur [G] [X] à verser cette somme entre les -mains de Me [F] [O], notaire à [Localité 9] chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [M] [X],

- Condamné Monsieur [G] [X] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 30 juillet 2024, [G] [X] a interjeté appel de la décision.

[K] [E] veuve [X] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 10 juillet 2024

Vu l'appel interjeté par Monsieur [X] le 30 juillet 2024

DEBOUTER Monsieur [X] de ses demandes, moyens et conclusions

ORDONNER la radiation de l'affaire portant le numéro RG 24/02227 relative à la déclaration d'appel enregistrée à la requête de Monsieur [G] [X] contre le jugement rendu le 30 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bayonne sous le numéro RG 2022/00759

CONDAMNER Monsieur [G] [X] au paiement d'une somme de 800 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le CONDAMNER aux dépens

[G] [X] conclut à :

REJETER la demande de radiation formée par Madame [K] [E] veuve [X];

CONSTATER que l'article 524 du Code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce;

Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Vu la situation d'insolvabilité de Monsieur [G] [X],

Vu le calcul au décès et la dette de Madame [K] [E] envers ses enfants,

DIRE ET JUGER que le notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [X] peut procéder aux opérations successorales sans versement préalable de la somme litigieuse ; ce qui a déjà été mentionné dans le projet d'acte de liquidation du 26 juin 2020

REJETER la demande de radiation de Madame [K] [E]

RENVOYER les parties devant la formation de jugement pour qu'il soit statué sur le fond de l'appel ;

CONDAMNER Madame [K] [X] aux entiers dépens de l'incident.

SUR CE

Monsieur [M] [X] et Madame [K] [E], son épouse, ont eu trois enfants:

- [S], né le [Date naissance 3] 1956, décédé le [Date décès 4] 1957,

- [S], né le [Date naissance 2] 1968,

- [G], né le [Date naissance 6] 1976.

Ils se sont mutuellement consentis une donation entre époux le 30 juin 1998.

Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2015.

Le tribunal de grande instance d'ARGENTAN ordonnée par jugement du 13 décembre 2018, ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [X], les opérations sont en cours.

Par acte d' huissier du 10 mai 2022, Madame [K] [X], expliquant avoir prêté, avec son époux à Monsieur [G] [X], la somme de 30000 euros, partiellement remboursée, a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins notamment de le condamner au paiement de la somme de 22 000 ' qui devra être intégrée à l'actif de la communauté ayant existé entre elle et son époux Monsieur [M] [X].

Par jugement dont il a interjeté appel [G] [X] a été condamné à rembourser cette somme de 22 000 ' qui devra être intégré à l'actif de la communauté ayant existé entre ses parents dans le cadre de la succession ouverte auprès du notaire suite au décès de son père.

[K] [X] sollicite la radiation de l'affaire en raison du défaut d'exécution sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Elle explique qu'aucun règlement n'est intervenu en exécution du jugement et que l'absence de versement effectif de cet argent par son fils bloque les opérations de partage de succession alors que celui-ci cherche manifestement à gagner du temps espérant sans doute le décès de sa mère