2ème CH - Section 1, 9 avril 2025 — 24/01348

JP/CS

Numéro 25/1156

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

9 avril 2025

Dossier : N° RG 24/01348 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I24T

Affaire :

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) association agréée par arrêté de renouvellement du 1er juin 2010, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

C/

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG société de droit étranger disposant d'un établissement situé [Adresse 3] [Localité 6] (N° de RCS Pontoise 451 618 904), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié

s en cette qualité audit siège

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 mars 2025

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE (CLCV) association agréée par arrêté de renouvellement du 1er juin 2010, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

ET :

Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG société de droit étranger disposant d'un établissement situé [Adresse 3] [Localité 6] (N° de RCS Pontoise 451 618 904), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7] (Allemagne)

Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

* * *

Par jugement contradictoire du 16 avril 2024, le tribunal judiciaire de PAU a :

- Rejeté la demande tendant à écarter des débats la pièce n°66 ;

- Déclaré l'association CLCV irrecevable à agir à l'encontre de la société Volkswagen Group France concernant les véhicules de marque SEAT ;

- Rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'intervention volontaire et des demandes de l'association CLCV pour le surplus ;

- Débouté l'association CLCV de toutes ses demandes ;

- Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné l'association CLCV aux dépens dont distraction au profit des avocats de la cause en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 6 mai 2024, l'Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE a interjeté appel de la décision.

L'Association CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de :

Vu les articles 3, 377 et 378 du Code de procédure civile,

Vu le pourvoi n°V2323869 de Monsieur [I] et le pourvoi incident des sociétés VGF et VW BANK dans la même affaire,

Vu les conclusions d'intimées n°1 des sociétés VGF et VW BANK (RG n°24/01348)

Il est demandé au Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Pau de :

PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Monsieur [I] (N° V2323869),

RESERVER les frais irrépétibles et les dépens,

La SAS VOLKSWAGEN GROUP France, dénommée «VGF » et La société VOLKSWAGEN BANK GESELLCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG dénommée « VW BANK » concluent en réponse à l'incident :

Vu les articles 74, 377 et 378 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Il est demandé à Madame ou Monsieur le Conseiller de la Mise en état de la Cour d'appel

de Pau de :

A titre principal :

1. DECLARER IRRECEVABLE la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Monsieur [I] (n°V2323869) en ce qu'elle n'a pas été formée avant toute défense au fond ;

A titre subsidiaire :

REJETER la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par Monsieur [I] (n° V2323869) en ce qu'elle est mal fondée.

En tout état de cause :

RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.

SUR CE

Le 17 février 2010, [J] [I] a conclu un contrat de location avec option d'achat avec la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (VW BANK) pour le financement d'un véhicule de type TIGUAN 2L 140 CV.

A l'issue du contrat de location, Monsieur [I] a levé l'option d'achat et acqu