2ème CH - Section 1, 9 avril 2025 — 24/00780
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/1155
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
9 avril 2025
Dossier : N° RG 24/00780 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZIA
Affaire :
[C] [F]
C/
[O] [T]
[W] [X]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 12 Mars 2025
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Romane GARRIGUES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
ET :
Monsieur [O] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
Madame [W] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Henri MOURA, avocat au barreau de PAU
* * *
Par jugement contradictoire du 13 février 2024, le tribunal judiciaire de BAYONNE a :
- Validé le congé,
- Constaté que Monsieur [C] [F] est déchu de tout titre d'occupation depuis le 16 juillet 2023,
- Ordonné l'expulsion de Monsieur [C] [F] et de tous occupants de son chef du logement et des annexes prévues au contrat de bail, situé a [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique,
- Débouté Monsieur [C] [F] de sa demande d'exécution de travaux,
- Dit que les sommes correspondant à l'allocation conservée entre le 1 er octobre 2021 et le 31 mars 2023 ne sauraient être réclamées au preneur,
- Débouté Monsieur [C] [F] de sa demande tendant à ce que Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] prennent en charge le montant de l'allocation personnalisée pour le logement à compter du 1er avril 2023,
- Condamné Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] à payer à Monsieur [C] [F] la somme de 3300 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la somme de 700 euros en réparation de son préjudice moral,
- Débouté Monsieur [C] [F] de sa demande se rapportant à la surface du logement,
- Débouté Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X] de leur demande de dommages et intérêts,
- Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné chacune des parties à la moitié des dépens.
Par déclaration du 11 mars 2024, [C] [F] a interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, [O] [T] et Madame [W] [X] sollicitent :
Vu l'article 524 du CPC :
Dire et juger recevable et bien fondé l'appel incident formé par Monsieur [T] et Madame [X],
Par conséquent,
Prononcer la radiation du rôle de la cour d'appel de l'appel interjeté par M. [F] enrôlé sous le numéro de RG 24/00780 auprès de la 2e Chambre section 1 de la cour d'appel
Le condamner au paiement de la somme de 1000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions, ils sollicitent :
Vu l'article 524 du CPC ;
Dire et Juger recevable et bien fondé l'appel incident formé par Monsieur [T] et Madame [X],
Par conséquent,
Donner acte aux concluants qu'ils s'en remettent à justice sur leur demande de radiation du
rôle de la Cour d'Appel de l'appel interjeté par M. [F] enrôlé sous le numéro de RG
24/00780 auprès de la 2 e Chambre section 1 de la Cour d'Appel.
Le condamner au paiement de la somme de 1.500 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
[C] [F] dans ses conclusions d'incident N°3 demande :
Vu l'article 524-1 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Conseiller de la mise en état de bien vouloir :
PRENDRE ACTE du désistement de Monsieur [T] et Madame [X] de leur demande de radiation en raison de la disparition de l'objet de cette demande, Monsieur [C] [F] n'ayant pas commis de défaut de diligences justifiant avoir fait le maximum pour exécuter le jugement du 13 février 2024, ce qui s'est avéré impossible jusque là, l'exécution antérieure de cette mesure ayant en outre des conséquences manifestement excessives sur la santé de Monsieur [F] ;
DEBOUTER Monsieur [T] et Madame [X] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [T] et Madame [X] à verser à Monsieur [F] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [T] et Madame [X] aux entiers dépens,
SUR CE
Par acte sous seing privé du 1er juillet 2019, Monsieur [D] a donné en location à Monsieur [C] [F] un logement meublé situé à [Adresse 4].
Le bien a été vendu le 19 mai 2021 à Monsieur [O] [T] et Madame [W] [X].
Un différend survenait relatif à l'état de décence des lieux, qui avait fait l'objet d'un rapport défavorable de l'association SOLIHA PAYS BASQUE le 2 septembre 2021, à la suite duquel le maire de la commune interrogeait l