Pôle 6 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 22/00618

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(N°2025/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6ZQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/ 0164

APPELANT

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Slimane GACHI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0444

INTIMEE

S.A.S.U. LA PALISSADE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline PAGNY CLAIRACQ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : P0349

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société La Palissade a engagé M. [I] à compter du 7 octobre 2013 en qualité de chauffeur-livreur-manutentionnaire. Aucun contrat de travail signé à cette date n'est pas produit, un contrat de travail en date du 21 décembre 2015 a été signé, qui mentionne la date d'engagement de M. [I] en cette qualité à compter du 07 octobre 2013 et précise que les fonctions sont celles de chauffeur cariste manutentionnaire, niveau II, coefficient 170 catégorie employé.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale de négoce des matériaux de construction.

M. [I] a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, du 12 décembre 2017 au 11 mars 2018 en raison d'un accident du travail, puis du 16 avril au 20 juin 2018, du 29 juin au 06 juillet 2018.

Des soins ont également été prescrits pour les périodes en dehors des arrêts de travail.

Par lettre notifiée le 16 octobre 2018, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire fixé au 26 octobre 2018.

Un second entretien a eu lieu le 09 novembre 2018.

M. [I] a été licencié pour faute par lettre notifiée le 22 novembre 2018.

La lettre de licenciement indique :

'Lettre de licenciement pour faute

Monsieur,

Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 26 octobre, ainsi que celui du 09 novembre dernier.

Après réflexion, nous avons décidé de vous licencier pour faute, pour les raisons évoquées ci-dessous :

Vous avez été embauché en qualité de chauffeur livreur manutention le 7 octobre 2013 par la société La Palissade.

Depuis le rachat de cette société par la société DRON SAS le 1er octobre 2015, vous faites preuve à l'égard de la nouvelle Direction Générale d'une agressivité, d'accès de violence et d'impulsivité, ainsi que d'un manque de respect inacceptable vis-à-vis de votre supérieure hiérarchique, Mme [J].

Vous avez déjà été sanctionné pour ces faits par une mise à pied disciplinaire de 3 jours par LRAR en date du 31 octobre 2016.

Force a été de constater que malgré cette sanction disciplinaire et de nombreux rappel à l'ordre, vous avez persisté dans ce comportement fautif.

En effet encore récemment, les 15 et 16 octobre 2018, vous avez agressé verbalement Mme [J], devant témoins :

- le 15 octobre 2018, alors que vous êtes sur le chariot élévateur dans le hall de l'atelier, vous avez pris à partie Mme [J] en lui demandant une augmentation sur un ton menaçant et avec une agressivité intolérable.

Pourtant, lors d'un entretien, elle vous avait déjà expliqué le 27 septembre dernier les raisons objectives pour lesquelles elle ne pouvait donner une suite favorable à votre demande.

Vous vous êtes tellement emporté qu'une collègue de travail a dû couper le moteur de votre chariot pour éviter toute manipulation malencontreuse.

- le lendemain, vous avez réitéré votre demande de manière toujours aussi agressive en lui demandant de sortir pour discuter en dehors et en la menaçant de lui réclamer cette augmentation tous les jours jusqu'à ce qu'elle cède. Vous êtes parti en criant et en claquant la porte.

- le soir même à 20h vous adressez un sms sur le portable de Mme [J] indiquant une absence d'une semaine pour prolongation d'accident