Pôle 6 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 22/00613

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(N°2025/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00613 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6ZE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06558

APPELANTE

S.A.S. CATHEDRALE Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Kathy AZEVEDO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

INTIME

Monsieur [O] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société Cathédrale a engagé M. [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2019 en qualité de directeur général.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

La société Cathédrale occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre notifiée le 16 juillet 2020, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.

M. [C] a été licencié pour 'faute grave' par lettre datée du 27 juillet 2020.

Le 15 septembre 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le licenciement.

Par jugement du 22 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'Requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] [C] en licenciement pour cause réelle et sérieuse

Fixe la moyenne mensuelle brute des salaires de Monsieur [O] [C] à la somme de 7 678,58 euros

Condamne la S.A.S. Cathédrale à payer à Monsieur [O] [C] les sommes suivantes :

23 035,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

2 307,57 euros au titre de congés payés afférents

2 879,46 euros à titre d'indemnité de licenciement

3 915,65 euros au titre de rappel de salaire de la mise à pied

391,56 euros au titre de congés payés afférents

Avec intérêt de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454.28 du Code du Travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 7 678,58 euros.

500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Déboute Monsieur [O] [C] du surplus de ses demandes

Déboute la S.A.S. Cathédrale de sa demande relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne la S.A.S. Cathédrale aux entiers dépens.'.

M. [C] a relevé appel par déclaration transmise par voie électronique le 27 décembre 2021. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire 22/384.

M. [C] a notifié ses conclusions d'appelant sur le réseau privé virtuel le 24 mars 2022.

La société Cathédrale a également relevé appel du jugement par déclaration transmise par voie électronique le 6 janvier 2022. Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire 22/613.

Dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire 22/613, la société Cathédrale a notifié des conclusions sur le réseau privé virtuel le 05 avril 2022. M. [C] a quant à lui notifié ses conclusions le 05 juillet 2022 dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire 22/613.

Le 02 septembre 2022, la société Cathédrale a notifié ses dernières conclusions dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire 22/384 et dans l'affaire enregistrée sous le numéro de répertoire 22/613. Les con