Pôle 6 - Chambre 4, 9 avril 2025 — 21/08474

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08474 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPQA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05409

APPELANTE

S.A.S.U. ACTION FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

INTIME

Monsieur [B] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Rachel SAADA de la SELARL L'ATELIER DES DROITS, avocat au barreau de PARIS, toque : W04

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/048705 du 29/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guilmmette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 13 novembre 2014, M. [B] [R] a été engagé par la société Action France en qualité d'employé de magasin avec reprise d'ancienneté au 11 septembre 2014.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à effet du 23 février 2015, M. [B] [R] a été engagé par cette même société en qualité d'employé de magasin moyennant une rémunération mensuelle brute de 1466 euros.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail non alimentaire. La société Action France compte plus de 10 salariés.

M. [R] a été placé en arrêt de travail du 21 septembre au 28 septembre 2015, prolongé jusqu'au 15 novembre 2015.

M. [R] a de nouveau été en arrêt de travail du 18 décembre 2015 au 5 mars 2017.

A l'issu de la visite médicale de reprise en date du 20 avril 2017, le médecin du travail à déclaré M. [R] inapte à son poste mais a indiqué qu'il pourrait bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté de type administratif.

Le 3 mai 2017, M. [R] a été reconnu travailleur handicapé.

Par courrier du 20 juin 2017, la société Action France a proposé trois postes de reclassement à M. [R].

Par courrier du 25 juin 2017, le salarié s'est positionné sur le poste de gestionnaire de paie.

Par avenant au contrat de travail en date du 24 juillet 2017, les parties ont convenu que M. [R] exercerait les fonctions d'assistant administratif, statut employé, niveau 2, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1750 euros.

Par avenant au contrat de travail en date du 1er décembre 2019, M. [R] a été promu au poste d'assistant administration du personnel, statut d'agent de maîtrise , niveau VI, moyennant une rémunération mensuelle brut de 2 333,33 euros.

Le 20 décembre 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2020, avec mise à pied à titre conservatoire.

M. [R] a fait l'objet d'un licenciement le 15 janvier 2020 pour faute grave.

M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 31 juillet 2020 aux fins de voir juger son licenciement nul et ordonner sa réintégration sous astreinte, subsidiairement, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la société Action France à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Il est également sollicité qu'il soit jugé que le salarié relève du statut agent de maîtrise depuis le 24 juillet 2017.

Par jugement en date du 2 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant a :

- Dit le licenciement de M. [R] [B] sans cause réelle et sérieuse ;

- Fixé le salaire de M. [R] [B] à la somme de 2.084 euros ;

- Condamné la société Action France à payer à M. [R] [B] les sommes suivantes :

2 777,21 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

4 168 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

416,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis;

1 944 euros au titre de la mise à pieds abusive ;

194,40 euros au titre des congés payés sur mise à pieds abusive;

Sommes augmentées de