Pôle 6 - Chambre 4, 9 avril 2025 — 21/08463

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08463 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPOW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES - RG n° 20/00234

APPELANT

Monsieur [M] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Mélanie GSTALDER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0219

INTIMEE

Société EMISSAIRES

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Camille BONHOURE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 10 mai 1996, M. [M] [U] a été embauché par la société Emissaires, spécialisée dans le secteur d'activité de la photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau, en qualité de conducteur / régleur, statut ouvrier.

M. [U] a été promu, le 1er janvier 2004, au poste de responsable groupe production, statut agent de maîtrise puis, à compter du 1er janvier 2006, au poste de responsable suivi des opérations informatiques, statut cadre.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait le poste de responsable suivi des opérations informatiques.

La convention collective applicable est celle des entreprises de logistique de communication écrite directe (IDCC1611). La société emploie plus de 10 salariés.

M. [U] a été placé en arrêt de travail à compter du 8 mars 2019.

M. [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 mars 2019 dans les termes suivants :

« Ma lettre du 1er mars 2019 est restée sans réponse. J'ai fait appel à un avocat, vous ne lui avez pas répondu non plus. Ma situation est intenable et a de graves conséquences sur mon état de santé. Je fais de l'hypertension, le stress augmente l'hypertension et le médecin m'a placé en arrêt maladie. Je ne peux pas mettre plus ma santé en danger du fait de votre indifférence à ma situation. Comme je vous l'écrivais dans mon précédent courrier, j'ai été engagé il y a plus de 22 ans. Depuis 2012, je n'ai pas eu d'entretien individuel, je n'ai bénéficié d'aucune action de formation. Je ne suis invité à aucune réunion de cadres, je n'ai plus aucune responsabilité managériale.

Je suis isolé, je fais mon travail, tout seul dans mon coin, sans que personne ne fasse le moindre commentaire, je n'existe pas. Je n'acquiers aucune compétence, je ne suis d'ailleurs même pas maintenu à un niveau de compétence cohérent avec le secteur d'activité.

Voyant que l'activité de la société fondée sur la diffusion papier était déclinante, je me suis interrogé sur mon avenir qui me semble extrêmement bouché compte tenu de la perte d'employabilité subie de votre fait. En quelque sorte je deviens obsolète.

Comme je ne souhaite pas devenir vide et sans avenir professionnel, je vous ai écrit le 19 octobre 2018 sur mon envie de formation, de reconversion. Vous n'avez pas répondu à mon courrier.

Pour sortir de cette impasse, j'ai adressé un mail le 11 janvier 2019 à [G] [V] concernant une formation que j'avais trouvé. L'entreprise devait donner son accord pour que je puisse obtenir un financement par l'OPCA. [G] [V] m'a répondu que je devais tout voir moi-même avec l'OPCA, il m'a renvoyé sur un mauvais lien d'information. Pour éviter de rater l'inscription, j'ai moi-même financé cette formation à hauteur de 995 euros, prise sur mon temps libre.

Compte tenu du manque évident de maintien de compétences dans l'entreprise et de perspective, j'ai évoqué une éventuelle rupture conventionnelle. Je n'ai pas eu de réponse.

J'ai relancé le 23 janvier 2019. Toujours pas de réponse.

Le 1er mars 2019, je vous demandais de me communiquer le plan de développement des compétences et de m'indiquer ce que vous étiez en mesure de me proposer compte tenu de toutes ces