Pôle 6 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 21/05459

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(N°2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05459 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD36A

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 20/00316

APPELANT

Monsieur [M] [K]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau D'ESSONNE

INTIMES

Monsieur [H] [S] ès qualités de Mandataire liquidateur de l'association CDS CAILLEBOTTE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de L'Ile de France, Association déclarée et représentée par sa Directrice Nationale, Madame [D], domiciliée : [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 12 mars 2025 et prorogée au 09 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 2 novembre 2018, M. [M] [K] a été engagé pour une durée hebdomadaire de 16 heures ou 2 jours par semaine à effet du 5 novembre 2018 par l'association Centre de santé (CDS) Caillebotte, ci-après l'association, en qualité de chirurgien-dentiste, statut cadre, selon la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.

L'association employait habituellement moins de 11 salariés.

Le 27 février 2020, M. [K] a attrait l'association devant la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes, laquelle par ordonnance du 28 mai 2020 a pris acte de l'engagement de l'association à verser à M. [K] :

- le 29 mai 2020 au plus tard, la somme de 2 321,63 euros nets au titre des salaires dus pour les mois de février, mars, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier et février 2020 et l'a condamnée en tant que de besoin, en fixant une astreinte de 10 euros par jour de retard;

- avant le 30 juin 2020, la somme de 10 447,35 euros nets équivalant au solde des sommes réclamées et dues pour les salaires des mois de février, mars, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier et février 2020, en fixant une astreinte de 10 euros par jour de retard ;

- avant le 31 juillet 2020, la somme de 10 447,35 euros nets équivalant au solde des sommes réclamées et dues pour les salaires des mois de février, mars, novembre et décembre 2019 ainsi que de janvier et février 2020, en fixant une astreinte de 10 euros par jour de retard.

Par lettre du 9 juin 2020, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le 19 juin 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes en requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts et indemnités de rupture.

Le 6 septembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de l'association, M. [S] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [S] ès qualités et l'AGS CGEA Ile-de-France Est ont été mis en cause.

Par jugement du 23 mars 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'Constate l'existence d'un contrat de travail exécuté entre Monsieur [M] [K] et l'association CDS Caillebotte

Juge que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Fixe la rémunération de Monsieur [M] [K] à la somme de 5 729 ',

Fixe au passif de l'association CDS Caillebotte ayant pour liquidateur judiciaire Me [H] [S], la créance de Monsieur [M] [K] aux sommes suivantes:

2.864,50 ' (deux mille huit cent soixante-quatre euros et ci