Pôle 6 - Chambre 3, 9 avril 2025 — 21/04943

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04943 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZID

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/11656

APPELANT

Monsieur [P] [F]

Né le 28 février 1979 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

INTIMEE

S.A.S. DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal

N° RCS Grasse : 413 898 693

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Julie LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0442, avocat postulant et par Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE, toque : 120, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Directoire Business [Localité 12] exploite un centre d'affaire et propose la domiciliation, le secrétariat, la location de bureaux équipés et de salles de réunion.

Monsieur [P] [F] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005 par la SARL société Centre d'Affaires La Défense, en qualité d'attaché de direction.

La convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC2098). L'entreprise compte 4 salariés.

En janvier 2008, par avenant à son contrat de travail monsieur [F] a été promu au statut de cadre.

Le 1er juin 2010, le contrat de monsieur [F] a été transféré à la société mère Buro Premier avec une reprise d'ancienneté acquise à compter du 17 novembre 2003.

Le 30 août 2018, la société Directoire Finance Holding (ultérieurement Directoire Business [Localité 12]) a racheté l'intégralité des titres détenus par les gérants de la société qui exploitait d'autres centres d'affaires sous la marque commerciale Buro Club, transférant le contrat de travail de monsieur [F] à la société Directoire Business [Localité 12].

Le 17 octobre 2019, monsieur [F] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle, proposé lors d'un entretien préalable un mois avant.

Le 18 octobre 2019, après avoir été convoqué à un entretien préalable, monsieur [F] a été licencié pour raisons économiques par la société Directoire Business [Localité 12] par lettre indiquant les motifs suivants :

' La société DIRECTOIRE FINANCE HOLDING a racheté le 30 juin 2018 l'intégralité des titres détenus par Monsieur et Madame [R] dans la société BURO PREMIER (ultérieurement dénommée DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 12]). Cette société exploite le centre d'affaires a l'enseigne commerciale BURO Club [Localité 12], sis à [Adresse 10] au sein duquel vous occupez Ie poste d'Attaché de direction avec une ancienneté reprise a compter du 17novembre 2003.

Depuis ce rachat intervenu il y a 15 mois, nous constatons une dégradation constante et

significative de plusieurs indicateurs économiques tie cette société, a savoir :

- son Excédent Brut d'Exploitation (EBE]

- son résultat d'exploitation

- sa capacité d'auto-financement (CAF)

En effet, les comptes annuels de l'exercice 2018 (exercice de 6 mois qui a débuté le 1er janvier 2018 et fini le 30 juin 2018) ainsi que le prévisionnel de l'exercice 2019 (exercice

de 12 mois ayant débuté le ler juillet 2018 et fini le 30 juin 2019) font apparaitre :

une insuffisance brute d'exploitation au niveau de l'entreprise qui s'établit a -28k' pour l'exercice 2018 et -19k' pour l'exercice 2019 ;

une perte d'exploitation qui s'établit à -28k' pour l'exercice 2018 et -61k' pour l'exercice 2019.

ce dernier exercice, la perte d'exploitation se serait élevée à 153k' si nous n'avions pas obtenu une franchise exceptionnelle de loyer d'une durée de 5 mois lors du renouvellement du bail commercial des locaux du 5éme étage (représentant une économie de 92k').

Cette dégradation constatée depuis début 2018 s'inscrit dans une tendance déjà