Pôle 6 - Chambre 3, 9 avril 2025 — 21/04895

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04895 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZDL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/00127

APPELANTE PRINCIPALE - INTIMEE INCIDENTE

S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal

N°SIREN : 397 471 822

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Kheir AFFANE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0253

INTIME - APPELANT A TITRE INCIDENT

Monsieur [V] [N]

Né le 10 mars1980

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER , président

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [N] a été engagé par contrat à durée indéterminée à taux plein, à compter du 27 mars 2002 par la société Euro Disney Associés, en qualité d'hôte sécurité ' coefficient 150.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [N] s'élevait à 2 559,59. La convention collective applicable est celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels. L'entreprise compte plus de 11 salariés.

Monsieur [N] a bénéficié d'une carte accès « Pass en Scène » lui permettant d'avoir accès au Parc Disneyland et Parc Walt Disney Studio.

Le 24 décembre 2017, les services de sécurité ont été alertés d'un usage frauduleux du Pass en Scène. Les services de sécurité ont conclu qu'il y avait eu un usage non-conforme aux prescriptions édictées par monsieur [N] suite à une relecture vidéo.

Le 22 janvier 2018, après avoir été convoqué à un entretien préalable, monsieur [N] a été licencié pour cause réelle et sérieuse par la société Euro Disney Associés, par lettre énonçant les motifs suivants :« ...Vous êtes actuellement en contrat à durée indéterminée depuis le 30 mars 2002 en tant qu'Hôte de sécurité. Votre situation dans l'entreprise vous permet de bénéficier de l'avantage « Pass en Scène », s'agissant d'un droit d'accès gratuit et limité à nos Parcs faisant l'objet de conditions particulières régulièrement portées à votre connaissance.

Cet avantage est matérialisé par la remise contre réception de votre part d'une carte magnétique « Pass en Scène » et d'un règlement d'utilisation associé.

Les règles d'utilisation ainsi que de la situation actualisée de vos droits quant à cet avantage sont également consultables sur notre intranet auquel vous avez librement accès en tant que salarié.

Le 24 décembre 2017 à 11h16, vous avez utilisé votre « Pass en Scène » pour faire entrer sur le Parc Disneyland [Localité 5] 5 visiteurs. Le même jour à 13h12, vous vous êtes présenté à nouveau à l'entrée du parc Disneyland [Localité 5] pour faire entrer 3 visiteurs différents à l'aide de votre « Pass en scène ».

En agissant de la sorte, vous avez utilisé frauduleusement les avantages proposés par l'entreprise en violation des règles d'utilisation du « Pass en Scène » fixées par l'entreprise.

Ainsi, dans les règles d'utilisation du « Passeport en scène » il est indiqué que : « le Pass en Scène ne peut en aucun cas être utilisé plusieurs fois dans la même journée pour augmenter le nombre d'invités. La réadmission ou le transfert d'un parc à l'autre doit se faire avec les mêmes invités tout au long de la journée. (') Le non-respect du Règlement Intérieur des Parcs ou du règlement d'utilisation du Pass en Scène par le Cast Member ou ses invités, pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive des avantages et aller jusqu'au licenciement du Cast Member.

En outre, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites pénales à l'encontre du salarié fautif.

Une plainte a été déposée par l'entreprise à votre encontre auprès des services de police pour ces faits.

Vos agissements constituent également un grave manquement à votre obligation de loyauté envers votre employeur , il