Pôle 6 - Chambre 3, 9 avril 2025 — 21/02352

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 9 Avril 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02352 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJYH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03449

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, prise en la personne de son représentant légal

N° RCS Paris : 572 066 355

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Régine DE LA MORINERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1433

INTIMES

Monsieur [G] [E]

Né le 1er août 1959 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1319

Association AGS CGEA IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [Z] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SEINE EN SALLE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Sophie LEYRIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0372

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Véronique MARMORAT, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 26 mars 2025 et prorogé au 9 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Véronique MARMORAT, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [E] a été embauché par la société Compagnie des Bateaux Mouches le 15 mai 2008 en qualité de commissaire de bord. Son contrat de travail aurait été transféré le 1er septembre 2010 à la société Seine en Salle laquelle a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé le 7 juillet 2015 puis de l'ouverture d'une liquidation judiciaire par jugement rendu le 10 septembre 2915, la Selarl Emj ayant été désignée mandataire liquidateur. Par ordonnance du 21 juin 2017, la Selarl Emj sera remplacée par la Selarl Ayxyme prise en la personne de maître [L].

Par lettre du 15 septembre 2015, monsieur [E] a été licenciement pour motif économique. Son contrat de travail a pris fin le 14 octobre 2015 après le délai de réflexion suivant la signature du contrat de sécurisation professionnelle.

Le 8 décembre 2015, monsieur [E] a saisi en contestation de son licenciement et en diverses demandes salariales et indemnitaires, le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 27 octobre 2020 a constaté que la société Compagnie des Bateaux Mouches était l'employeur de fait de monsieur [E] et a, principalement :

Condamné la société Compagnie des Bateaux Mouches aux dépens et à lui verser les sommes suivantes

titre

somme en euros

indemnité compensatrice de préavis

congés payés

8 350,98

835,09

licenciement sans cause réelle et sérieuse

50 000,00

exécution déloyale du contrat de travail

15 000,00

article 700 du code de procédure civile

3 000,00

Ordonné le remboursement par monsieur [E] entre les mains de maître [L] des avances effectuées par l'ags pour un montant de 36 323,49 euros.

La société Compagnie des Bateaux Mouches a interjeté appel de cette décision le 3 mars 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 novembre 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Compagnie des Bateaux Mouches demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, statuant de nouveau de débouter monsieur [E] de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 26 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [E] demande à la cour de

À titre principal

Infirmer partiellement le jugement critiqué

Le confirmer en ce qu'il a condamné la société Compagnie des Bateaux Mouches à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi les sommes retenues pour indemni