Pôle 1 - Chambre 5, 9 avril 2025 — 25/00142

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00142 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRX5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2024 - TJ de PARIS - RG n° 16/11198

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. ROUGNON

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441

Et assistée de Me Garance DE MIRBECK, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1672

à

DEFENDEURS

S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A [Localité 8], [Adresse 5], [Adresse 10] ET [Adresse 1], usuellement dénommé SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE, représenté par son syndic la SAS ESSET

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Représenté par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Et assisté de Me Jean-Jacques DUBOIS substituant Me Martin LECOMTE de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R110

S.A.S. CONSULTANT ESE

[Adresse 6]

[Localité 11]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Et assistée de Me Marion LANOIR collaboratrice de Me Christofer CLAUDE du Cabinet REALYZE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R175

S.A.S. ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU - E.L.E.F.

[Adresse 2]

[Localité 14]

Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Et assistée de Me Claudine BEAUVAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : B0012

S.A. CREDIT AGRICOLE

[Adresse 3]

[Localité 12]

Représentée par Me Claude-Eric STUTZ substituant Me Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1160

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mars 2025 :

Saisi par la remise d'une assignation des 13, 18 et 20 juillet 2016, suivant un jugement prononcé le 22 novembre 2024, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort. par voie de mise à disposition au greffe, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

' déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation ;

' rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ;

' rejeté les fins de non-recevoir de la demande de condamnation formée par le Crédit agricole à son profit tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir faute de démontrer venir aux droits de la société OPCI Pasteur Patrimoine ;

' déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande formée par le Crédit agricole visant à solliciter la condamnation des parties défenderesses au profit du syndicat des copropriétaires ;

' condamné in solidum la société Entreprise Lefort Francheteau, la société Rougnon et la société Consultant Ese à payer au syndicat des copropriétaires Maine Montparnasse secteur 1, représenté par son syndic en exercice la somme de 2.330.561,28 euros TTC (deux millions trois-cent-trente-mille-cinq-cent-soixante et un euros et vingt-huit centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

' dit que les intérêts échus depuis an produiront eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1154 ancien du code civil ;

' dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

- la société Entreprise Lefort Francheteau : 25 %

- la société Rougnon : 25 %

- la société Consultant Ese : 50 %

' dit que dans leurs recours entre eux, la société Entreprise Lefort Francheteau, la société Rougnon et la société Consultant Ese seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité sus-mentionné ;

' déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

' condamne in solidum la société Entreprise Lefort Francheteau, la société Rougnon et la société Consultant Ese à payer au syndicat des copropriétaires Maine Montparnasse secteur I la somme de 8000 euros au titre des frais irrépétibles engagés ;

' condamne in solidum la société Entreprise Lefort Francheteau, la société Rougnon et la société Consultant Ese aux dépens [avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ] ;

' ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 18 décemb