Pôle 1 - Chambre 5, 9 avril 2025 — 24/20992

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20992 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRML

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 14 Juin 2022 - RG n° 18/11099 et jugement rectificatif du 20 Juillet 2022 - RG n° 22/06700 du TJ de BOBIGNY

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S. [F] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Ib Christian PEDERSEN substituant Me Randy YALOZ de la SELEURL RANDY YALOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0766

à

DEFENDEUR

S.C.I. GAP INVEST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Laure PASTRÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B710

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Mars 2025 :

Par jugement du 14 juin 2022, rectifié le 20 juillet 2022, rendu entre, d'une part, la Sas [F] [H] et d'autre part, la Sci Gap Invest, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- Déclaré recevables les constats d'huissier des 17 novembres 2017, 07 juin 2017, 07 mai 2018, 14 septembre 2018, 1er octobre 2019, 20 février 2020, 02 septembre 2021 et 26 novembre 2021

- Dit que la Sas [F] [H] est redevable des charges suivantes :

- 0 euros pour l'année 2017

- 3 235,31 euros pour l'année 2018

- 2 441,89 euros pour l'année 2019

- 0 euros pour l'année 2020

- 0 euros pour l'année 2021

- Prononcé la résiliation judiciaire, à compter du présent jugement, du bail commercial conclu le 13 décembre 2016 entre la Sci Gap Invest et la Sas [F] [H] portant sur des locaux au sein de l'immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4]

- Ordonné en conséquence à la Sas [F] [H] de libérer lesdits locaux

- Dit q'à défaut de départ volontaire, la Sas [F] [H] pourra être expulsée à la requête de la Sci Gap Invest, ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier

- Dit que les meubles et objets mobiliers de la Sas [F] [H] trouvés sur place dans les lieux lors de l'expulsion, en ce compris l'installation vidéo pourront être déposés par la Sci Gap Invest dans tout garde-meuble de son choix, aux frais et risques de la Sas [F] [H]

- Débouté la Sci Gap Invest de la sa demande d'astreinte

- Condamné la Sas [F] [H] à payer à la Sci Gap Invest une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer au jour du présent jugement, outre toutes les taxes et charges exigibles en vertu du bail résilié, à compter du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés

- Invité la Sci Gap Invest à produire un décompte ne reprenant que le montant du loyer du au titre du bail, le montant des charges que la bailleresse peut réclamer, déduction faite des régalements de la Sas [F] [H]

- Renvoyé l'affaire à la mise en état du 12 octobre 2022 à 11h devant la 5e chambre section 3

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes

- Condamné la Sas [F] [H] aux dépens

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions

Par déclaration du 09 septembre 2022, la Sas [F] [H] a interjeté appel de cette décision.

Par actes de commissaire de justice du 10 février 2025, la Sas [F] [H] a fait assigner en référé la Sci Gap Invest devant le premier président de cette cour afin, de :

- Déclarer la Sas [F] [H] recevable et bien fondée

- Dire et juger que la poursuite de l'exécution provisoire des mesures prescrites par les décisions du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 juin 2022 et rectifié le 20 juillet 2022, entraîne pour la Sas [F] [H] des conséquences manifestement excessives, et ce, notamment au vu :

.des investissements importants réalisés par la Sas [F] [H]

.de sa stabilité financière

.des conséquences économiques pour l'ensemble des employés de la société dont M. [H], seul à subvenir aux besoins financiers de sa famille

.de l'atteinte grave et irréversible portée à son activité commerciale

.de l'atteinte grave aux droits de la Sas [F] [H] de bénéficier du principe fondamental de double degré de juridiction, compte-tenu de l'appel au fond qui est pendant

- ordonner le sursis immédiat de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 14 juin 2022 et rectifié le 20 juillet 2022

- Condamner la Sci Gap Invest au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 05 mars 2024, la Sas [F] [H] a maintenu ses demandes et a demandé la condamnation de la Sci Gap Invest à lui payer la somme de 2 50