Pôle 1 - Chambre 5, 9 avril 2025 — 24/17254

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025

(n° /2025)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17254 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF5G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2024 - TJ de CRETEIL - RG n° 23/01565

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Nathalie CORREIA DA SILVA substituant à l'audience Me Pierre LUMBROSO de la SELARL L&A, avocat au barreau de PARIS, toque : B0724

à

DEFENDEURS

Madame [S] [K]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1508

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 11 Mars 2025 :

Propriétaires d'un appartement situé [Adresse 4], Mme [K] et M. [Z] ont cédé ce bien à M. [O] suivant un compromis de vente du 21 septembre 2020, moyennant un prix de 311.000 euros, sous condition suspensive d'obtention par celui-ci d'un prêt de 304.200 euros.

M. [O] leur ayant transmis une lettre de refus de crédit immobilier établi par le Crédit Industriel et Commercial datée du 15 janvier 2021, Mme [K] et M. [Z] l'ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Créteil, notamment aux fins de l'entendre condamné à leur payer les sommes de 31.100 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, de 6.000 euros au titre de leurs préjudices matériel et moral et de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

M. [O] n'a pas constitué avocat et par un jugement réputé contradictoire du 13 février 2024, ledit tribunal l'a condamné au paiement à Mme [K] et M. [Z] des sommes de 31.100 euros, outre 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 1er juillet 2024, M. [O] a formé appel contre tous les chefs de cette décision.

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 et 11 février 2025, M. [O] a fait assigner devant le Premier président de cette cour d'appel, Mme [K] et M. [Z], aux fins de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement susdit et d'entendre condamner ceux-ci à lui payer une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions remises au greffe le 11 mars 2025, Mme [K] et M. [Z] ont sollicité le rejet des demandes adverses et la condamnation de M. [O] à leur payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties, représentées par leurs conseils respectifs ont comparu lors de l'audience du 11 mars 2025, où après avoir été entendues en leurs plaidoiries soutenant leurs écritures respectives, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

Pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions remises par les parties.

SUR CE

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que :

"En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.".

L'existence de conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions s'apprécie en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans l'hypothèse où la décision dont appel serait infirmée, et non par rapport aux chances de succès du recours.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par le