Pôle 1 - Chambre 5, 9 avril 2025 — 24/10197
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10197 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRHQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2024 - TJ de PARIS - RG n° 23/16045
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
FONDS DE DOTATION FORUM EUROPEEN DES FEMMES MUSULMANES - EFOMW représenté par Me [B] [L], désigné en qualité de mandataire ad hoc
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Joao VIEGAS de la SELEURL JOAO VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138
à
DEFENDEUR
PREFECTURE DE LA REGION D'[Localité 5], PREFECTURE DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Valentin PASQUINELLI substituant Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141
AUTRE PARTIE POUR INFORMATION
Maître [G] [U], administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non assignée pour l'audience du 19 février 2025
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Février 2025 :
Par jugement, réputé contradictoire, en l'absence du fonds de dotation Forum européen des femmes musulmanes, du 4 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :
- prononcé la dissolution du fonds de dotation Forum européen des femmes musulmanes dont le siège social est situé [Adresse 2] ;
- désigné en qualité de liquidateur Me [G] [U], administrateur judiciaire, avec pour mission de :
- se faire remettre tous les documents sociaux et bancaires du fonds ;
- procéder aux opérations de liquidation, en ce comprise la vente des actifs mobiliers et immobiliers ;
- dit que l'actif ne sera transféré à un ou plusieurs fonds de dotation ou fondations reconnus d'utilité publique poursuivant une activité similaire ;
- imparti au liquidateur un délai de douze mois à compter du jugement ;
- fixé à la somme de 2 000 euros la provision concernant les honoraires du liquidateur qui devra être consignée par la préfecture de la région [Localité 5] à valoir sur ses frais et honoraires qui sera versée directement entre ses mains ;
- condamné le Forum européen des femmes musulmanes aux dépens ;
- condamné le Forum européen des femmes musulmanes à payer au préfet de la région d'[Localité 5] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 17 avril 2024, le Forum européen des femmes musulmanes a interjeté appel de cette décision.
Par actes extrajudiciaires des 2 septembre et 27 novembre 2024, le Forum européen des femmes musulmanes a fait assigner le préfet de la région d'[Localité 5] et Me [U], ès qualités de liquidateur, devant le premier président de la cour d'appel, pour voir arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris.
A l'audience du 25 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 février 2025 à l'effet de mettre en cause le mandataire ad hoc du Forum européen des femmes musulmanes.
A l'audience du 19 février 2025, le conseil du Forum européen des femmes musulmanes expose qu'il représente également son mandataire ad hoc, Me [L], ès qualités, désigné par arrêt de cette cour du 19 novembre 2024.
Me [G] [U], ès qualités d'administrateur judiciaire, qui n'était ni présente ni représentée lors de l'audience du 25 septembre 2024, n'a pas été assignée devant le premier président de la cour à l'audience du 19 février 2025.
A cette audience, le Forum européen des femmes musulmanes, représenté par son mandataire ad hoc soutient oralement les termes de son assignation et de ses conclusions. Il demande d'arrêter l'exécution provisoire du jugement déféré à la cour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le préfet de la région d'[Localité 5], préfet de [Localité 7] soutient également oralement les termes de ses conclusions et demande de rejeter les prétentions du Forum européen des femmes musulmanes, de le condamner à une amende civile par application de l'article 305 du code de procédure civile et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
SUR CE,
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demand