Pôle 5 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 24/03610
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 09 AVRIL 2025
(n° 52/2025, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03610 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6Z3
Décision déférée à la Cour : ordonnance du conseiller de la mise en état du 03 septembre 2024 dans le cadre d'une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'un jugement du 31 janvier 2024 du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/13733
APPELANTS
7 ART
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 424 479 806, agissant en la personne de son représentant légal, M. [I] [T], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat constitué Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque E 169
M. [I] [T]
Né le 03 juillet 1950 à [Localité 15] (75)
De nationalité française
Domicilié [Adresse 8]
Ayant pour avocat constitué Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque E 169
INTIMÉS
M. [A] [K]
[Adresse 13]
[Localité 10]
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Ayant pour avocat constitué Me Stéphane LOISY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0723
M. [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Ayant pour avocat constitué Me Stéphane LOISY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0723
M. [P] [O]
Né le 08 janvier 1965 à [Localité 11] (24)
De nationalité française
Domicilié [Adresse 3]
Ayant pour avocat constitué Me Jean-Paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque C 794
M. [V] [X]
Né le 26 août 1959 à [Localité 12] (Maroc)
De nationalité française
Domicilié [Adresse 2]
Ayant pour avocat constitué Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G 818
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Marie CHAPOUTOT du cabinet Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G 818
COMM
Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 953 994 266, prise en la personne de ses représentants légaux, M. [U] [Y], M. [R] [F] et M. [V] [X], domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ayant pour avocat constitué Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G 818
Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Marie CHAPOUTOT du cabinet Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G 818
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Déborah BOHEE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,
- Mme Déborah BOHEE, conseillère,
- M. Gilles BUFFET, conseiller.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [I] [T] est scénariste, metteur en scène, producteur et réalisateur de films de long métrage et de spectacles vivants. Il se présente comme coauteur et à l'initiative du spectacle musicale 'Les dix commandements' dont la première représentation publique a eu lieu le 4 octobre 2000.
La société 7 Art, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris le 29 septembre 1999, dont M. [T] est le fondateur et gérant, a pour activité les arts du spectacle vivant. Elle expose avoir exploité le spectacle musical 'Les dix commandements' entre 2000 et 2006 en France et à l'étranger.
Elle est titulaire de la marque semi-figurative française 'Les dix commandements' n°4005561, déposée le 13 mai 2013 et renouvelée le 3 mai 2023, pour désigner divers produits et services en classe 16 notamment pour des produits de l'imprimerie, en classe 25, notamment, pour des vêtements, chaussures, chapellerie, en classe 35, notamment, pour de la publicité ou administration commerciale, en classe 38, notamment, pour des télécommunications et en classe 41, notamment, pour l'éducation, la formation ou le divertissement.
M. [Z] [C] est présenté comme coauteur du spectacle musical 'Les dix commandements'.
M. [V] [X] se présente comme coauteur en qualité de metteur en scène du spectacle musical 'Les dix commandements'. Il est également associé de la SARL 7 Art et de la société Comm.
MM. [M] [B] et [A] [K]