Pôle 3 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 23/19531
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 9 AVRIL 2025
(n°2025/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19531 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2023 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/07687
APPELANTES
Mademoiselle [I] [X] [U] représentée par Monsieur [M] [N] et Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 11] agissant en qualité d'administrateurs ad hoc des enfants mineurs en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs du 15 septembre 2022.
née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 22]
Domiciliée à l'Aide sociale à l'enfance, [Adresse 15]
[Localité 13]
Mademoiselle [F] [L] [U] représentée par Monsieur [M] [N] et Madame [Y] [S], demeurant [Adresse 11] agissant en qualité d'administrateurs ad hoc des enfants mineurs en vertu d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs du 15 septembre 2022
née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 22]
Domiciliée à l'Aide sociale à l'enfance, [Adresse 15]
[Localité 13]
représentées par Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l'AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0139
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2024-004723 du 27/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMES
Madame [R] [A] veuve [U]
née le [Date naissance 9] 1946 à [Localité 23]
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 17]
représentée par Me Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1285
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 24] (95)
Domicilié [Adresse 5]
[Localité 17]
représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CROCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : J120
Monsieur [E] [U], auquel la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 16.01.2024 remis à étude
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 24]
Domicilié [Adresse 10]
[Localité 12]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président
M. Bertrand GELOT, Conseiller
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN
ARRÊT :
- par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
[J] [U] ([T] [U]) et Mme [R] [A], mariés sous la communauté légale de biens réduite aux acquêts le [Date mariage 8] 1968, ont eu deux enfants':
- M. [H] [U]';
- M. [E] [U].
[T] [U] a ensuite eu de sa relation avec avec Mme [V] [B], deux filles :
- Mme [I] [U]';
- Mme [F] [U].
Par testament olographe en date du 2 mai 2012, [T] [U] a notamment':
- désigné ses deux filles [I] et [F] comme bénéficiaires de contrats d'assurance-vie [26] 00216/62/62 2992 94 et [26] à charge, en cas de difficulté de leur mère à leur majorité, de lui assurer un logement et les moyens de vivre, étant précisé que ses filles ne pourront toucher au capital avant la majorité de la plus jeune d'entre elles';
- désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°003985370001 son fils [E] pour un million de trois millions d'euros, le surplus revenant pour moitié à ses filles avec les mêmes charges';
- légué les sommes de 500'000 euros et d'un million d'euros figurant sur deux contrats ouverts auprès de la [25] à Mme [V] [B], mère de [I] et de [F].
Par codicille du 11 mai 2012, [T] [U] a notamment privé son épouse de tous les droits légaux dans la succession et réparti la quotité disponible de sa succession entre [I], [F] et [E].
[T] [U], domicilié à [Localité 21], est décédé le [Date décès 16] 2013 laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 20 septembre 2013, ses quatre enfants': [H], [E], [I] et [F].
Par ordonnance en la forme des référés du 26 août 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la remise à Mme [R] [A] par l'administrateur provisoire de l'entreprise individuelle du défunt, d'une avance en capital sur les droits à succession d'un montant de 250'000 euros.
Le 12 février 2015, Mme [R] [A] a déclar