Pôle 3 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 23/17987
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 9 AVRIL 2025
(n° 2025/ , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17987 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPVT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Octobre 2023 - Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 22/02102
APPELANTES
Madame [M] [U] [I] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 24] (24)
[Adresse 22]
[Localité 10]
Madame [O] [T] [I] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 20] (22)
[Adresse 18]
[Localité 14]
Madame [S] [T] [P] [I] divorcée [Y]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 20] (22)
[Adresse 13]
[Localité 17]
représentées par Me Philippe HERVE de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R44
ayant pour avocat plaidant Me Sylvie BERTRANDON, DE LA SELARL BARRET BERTRANDON JAMOT MALBEC TAILHADES, avocate au barreau de PERIGUEUX
INTIMEES
Madame [L], [C] [D] veuve [I]
née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 25] (97)
[Adresse 4]
[Localité 17]
représentée par Me Elodie MULON de la SELARL CM&A-CHAUVEAU MULON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R177
Madame [H] [W] [T] [I]
née le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 20] (22)
[Adresse 15]
[Localité 11]
représentée par Me Laure HOFFMANN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R109
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bertrand GELOT, Conseiller faisant fonction de Président
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Mme Dominique SALVARY, Magistrat chargé de compléter le délibéré
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Bertrand GELOT, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Du mariage sans contrat de M. [J] [I] et de Mme [E] [Z] sont issus quatre filles':
Mme [M] [I]';
Mme [H] [I]';
Mme [O] [I]';
Mme [S] [I].
Par jugement du tribunal de grande instance de Périgueux en date du 15 novembre 1994, le divorce des époux [I]-[Z] a été prononcé.
Le régime communautaire des époux a été liquidé et partagé par acte de Maître [A] [R], notaire à [Localité 24], en date des 22 et 28 mai 1999.
M. [J] [I] s'est remarié le [Date mariage 12] 2012 avec Mme [L] [D], sans contrat de mariage préalable.
M. [J] [I] est décédé le [Date décès 6] 2021 laissant pour lui succéder':
son conjoint survivant';
ses quatre filles.
Aux termes d'un testament olographe en date du 04 mai 2016, M. [J] [I] a écrit':
«'Je soussigné [J] [B] [X] [I]
né le [Date naissance 9].1920 à [Localité 24], et demeurant
[Adresse 5]
révoque par la présente tout testament antérieur.
Je lègue à mon épouse en plu du quart
de ma succession la quotité disponible la plus
large entre époux, lui donnant la liberté d'opter
pour le choix qui lui sera le plus agréable.
Ceci constitue mon testament.'» (sic)
Par exploits d'huissier des 1er et 4 février 2022, Mme [H] [I] a assigné Mmes [L] [D], [M] [I], [O] [I] et [S] [I] en ouverture des comptes, liquidation et partage de la succession de M. [J] [I].
Le 06 juillet 2022, Mme [L] [D] a saisi le juge de la mise en état d'un incident de nullité de l'assignation, d'irrecevabilité de l'assignation et de prescription.
Par ordonnance contradictoire du 26 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a':
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance';
- déclaré le juge de la mise en état compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile';
- déclaré recevable l'action en partage introduite par Mme [H] [I]';
- déclaré le juge de la mise en état compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription du recel de'communauté';
- déclaré irrecevable car prescrite la demande de Mme [H] [I] tendant à appliquer la sanction de recel de communauté à l'égard de M. [J] [I] et dire que sa succession sera privée de tout droit sur le capital réintégré à la communauté de ce chef';
- rejeté la demande de Mme [L] [D] tendant à juger irrecevable la demande de Mme [H] [I] tendant à l'annulation du changement de clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie