Pôle 5 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 23/17778

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° 51/2025, 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17778 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO3I

Décision déférée à la Cour : jugement du 28 septembre 2023 du tribunal judiciaire de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n° 17/16043

APPELANTE

INO-ROPE

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Quimper sous le n° 793 764 374, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque R 110

Ayant pour avocat plaidant Me Julien LOMBARD de la AARPI VICTOIRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque E 202

INTIMÉES

[R] FRANCE - STE MARITIME

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 330 178 476, prise en la personne de son représentant légal domicilié à cette qualité au siège social situé

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 44

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas REBBOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 401

ROPEYE OÜ

Société de droit estonien, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 6]

[Localité 1] (ESTONIE)

Non-constituée, la déclaration d'appel, les conclusions de l'appelante du 05 février 2024 et les conclusions de l'appelante du 18 juillet 2024 lui ayant été signifiées respectivement le 19 février 2024, le 3 avril 2024 et le 31 août 2024 selon les dispositions de l'article 8 du Règlement (UE) 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil en date du 25 novembre 2020.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

réputé contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société INO-ROPE est une entreprise française créée en 2013. Elle a pour activité la recherche, le développement et la commercialisation de tous produits, principes et procédés notamment dans le domaine nautique et industriel. Elle se présente comme concevant, développant et commercialisant des poulies et cordages, en particulier des poulies dénommées « Ino Block » qu'elle décrit comme particulièrement innovantes.

Ces poulies sont couvertes par un brevet français FR 1301574 (ci-après, le brevet FR 574) intitulé « Poulie » dont la demande a été déposée le 3 juillet 2013 et publiée le 9 janvier 2015, qui a été délivré le 3 novembre 2017 et dont les annuités ont été payées régulièrement.

La société [R] FRANCE ' STE MARITIME (ci-après, la société [R]) est membre du groupe international [R], spécialisé dans les produits d'accastillage et les équipements nautiques. Elle indique que dans le cadre de son activité, elle collabore avec différents fabricants et qu'elle a, dans le passé, collaboré avec la société estonienne ROPEYE OÜ, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits nautiques, notamment de poulies, et qu'elle a en particulier distribué certains produits de cette société, notamment la poulie « U-Block ».

La société de droit estonien ROPEYE OÜ (ci-après, la société ROPEYE), spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits nautiques et notamment de poulies, a conçu entre autres la poulie « U-Block » et les prototypes « Spider Block » et « X-Block ».

Ayant constaté la promotion, par la société de droit estonien ROPEYE, de poulies fabriquées par ses soins et reproduisant, selon elle, les caractéristiques de ses demandes de brevets, la société INO-ROPE a informé cette société de ses droits, avant de la faire assigner devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris, par acte

du 13 novembre 2017, e