Pôle 5 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 23/17727

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17727 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2023 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2021011350

APPELANTE

S.A.S. INTRUM INVESTMENT NO 2 anciennement dénommée FAR RED INVESTMENT NO 2, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 590912, venant aux droits de la société FCT IJ INVEST 1 représentée par la société France Titrisation, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 531 et dont le siège social est [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 5] (Ireland)

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0074

INTIMÉ

Monsieur [K] [B]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de Paris, toque : R026

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C75056-2024-002873 du 09/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRTON, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 novembre 2023, Intrum Investment n°2 a interjeté appel du jugement rendu le 20 septembre 2023 en ce que le tribunal de commerce de Paris saisi par voie d'assignation en date du 23 février 2021 délivrée à la requête de la société France titrisation sa représentante, à l'encontre de M. [K] [B], a statué ainsi :

'Déboute la SAS INTRUM INVESTMENT NO2 (anciennement dénommée FAR RED INVESTMENT) venant aux droits de la société FCT IJ INVEST 1 représentée par la SAS FRANCE TITRISATION visant à condamner monsieur [K] [B] en somme au titre de son engagement de caution de la société WESTERN VOYAGES,

Condamne SAS INTRUM INVESTMENT NO2 (anciennement dénommée FAR RED INVESTMENT) venant aux droits de la société FCT IJ INVEST 1 représentée par la SAS FRANCE TITRISATION aux entiers dépens (...),

Condamne la SAS INTRUM INVESTMENT NO2 (anciennement dénommée FAR RED INVESTMENT) venant aux droits de la société FCT IJ INVEST 1 représentée par la SAS FRANCE TITRISATION à payer à monsieur [K] [B] la somme de 1 000 ' au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif.'

***

À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 14 janvier 2025 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 25 mars 2024, l'appelant

présente, en ces termes, ses demandes à la cour :

'Vu les articles 1134 ancien, 1102, 1103, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation,

Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et financier,

Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,

RECEVOIR la Société INTRUM INVESTMENT NO 2 en son action et l'en déclarer bien fondée.

INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Et statuant à nouveau,

FAIRE INJONCTION à Monsieur [K] [B] de produire ses trois derniers bulletins de salaire

FAIRE INJONCTION à Monsieur [K] [B] de produire ses trois derniers avis d'imposition

FAIRE INJONCTION à Monsieur [K] [B] de produire ses trois derniers avis de taxe foncière

CONDAMNER Monsieur [K] [B] à payer à la Société INTRUM INVESTMENT NO 2 une somme de 28.232,69 ' au titre du prêt du 6 juillet 2007 outre intérêts légaux à compter du 11 janvier 2021 date de mise en demeure.

CONDAMNER Monsieur [K] [B] à payer à la Société INTRUM INVESTMENT NO 2 une somme de 7.522,28 ' au titre du prêt du 11 octobre 2007, outre intérêts légaux