Pôle 5 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 23/14096

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° 49/2025, 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14096 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEIO

Décision déférée à la Cour : Décision du 21 avril 2023 du directeur de l'institut national de la propriété industrielle - Référence et numéro national : OPP21-0018

DÉCLARANTE AU RECOURS

TINNUS ENTERPRISES LLC

Société enregistrée au Texas, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Ayant pour avocat postulant la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, cabinet d'avocats au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Hyacinthe DE MITRY et Me Marie-Ange Pozzo DI BORGO de la AARPI Gide Loyrette Nouel, avocats au barreau de PARIS, toque T 03

APPELÉE EN CAUSE

KOOPMAN INTERNATIONAL B.V.

Société à responsabilité limitée de droit néerlandais (Besloten Vennootschap) immatriculée auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 33217959, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Adresse 3]

PAYS-BAS

Représentée par Me François POCHART et Me Anaïs PALLUT de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, toque P 438

EN PRÉSENCE DE

M. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Mme Héloïse TRICOT ,chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère ayant préalablement été entendue en la lecture de son rapport.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a dit justifiée l'opposition formée le 3 décembre 2021 par la société de droit néerlandais Koopman International (Koopman) à l'encontre du brevet français n° 3 017 381 (FR 381) déposé le 7 avril 2015 par la société de droit américain Tinnus Entreprises (Tinnus) et l'a révoqué totalement ;

Vu le recours formé le 19 juillet 2023 contre cette décision par la société Tinnus ;

Vu les conclusions n°3 transmises par Rpva par la société Tinnus le 20 janvier 2025 et régulièrement notifiées à l'Inpi ;

Vu les conclusions n°3 transmises par Rpva par la société Koopman le 11 février 2025 et régulièrement notifiées à l'Inpi ;

Vu les dernières observations écrites récapitulatives du directeur général de l'Inpi transmises le 27 janvier 2025 ;

Les conseils des parties et la représentante de l'Inpi entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures ;

Le Ministère public ayant été avisé de la date d'audience ;

SUR CE,

La société Tinnus est titulaire du brevet FR 3 017 381 B1 (FR 381) intitulé « Appareil et procédé de remplissage de ballons à eau avec de l'eau », délivré le 5 mars 2021.

Ce brevet a été déposé le 7 avril 2015 et publié le 14 août 2015.

Le 7 avril 2015 le déposant du brevet a formé auprès de l'Inpi un recours en restauration faisant valoir que la demande de brevet a été déposée sous priorités de trois demandes américaines n° US61937083 du 7 février 2014 (P1), n° US61942193 du 20 février 2014 (P2) et n° US14492487 du 22 septembre 2014 (P3). L'Institut a fait droit à ce recours en restauration.

Le 3 décembre 2021, la société Koopman a formé opposition à ce brevet.

Le 13 juillet 2022, l'Inpi, dans son avis d'instruction, s'est déclaré défavorable au maintien du brevet tel que délivré ainsi que sous une forme modifiée selon l'une des sept requêtes proposées. Le 13 septembre 2022, en réponse à l'avis d'instruction le titulaire a déposé six nouvelles requêtes subsidiaires.

Dans sa décision dont recours en date du 21 avril 2023, le directeur général de l'Inp