Pôle 5 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 23/13716

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° 48/2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13716 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDKS

Décision déférée à la Cour : Décision du 21 avril 2023 du directeur de l'institut national de la propriété industrielle - Référence et numéro national : OPP21-0018

DÉCLARANTE AU RECOURS

KOOPMAN INTERNATIONAL B.V.

Société à responsabilité limitée de droit néerlandais (Besloten Vennootschap) immatriculée auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 33217959, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 5]

[Localité 1]

PAYS-BAS

Représentée par Me François POCHART et Me Anaïs PALLUT de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocats au barreau de PARIS, toque P 438

APPELÉE EN CAUSE

TINNUS ENTERPRISES LLC

Société enregistrée au Texas, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 6]

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Ayant pour avocat postulant la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, cabinet d'avocats au barreau de PARIS, toque L 18

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Hyacinthe DE MITRY et Me Marie-Ange Pozzo DI BORGO de la AARPI Gide Loyrette Nouel, avocats au barreau de PARIS, toque T 03

EN PRÉSENCE DE

M. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Mme Héloïse TRICOT ,chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Françoise BARUTEL, conseillère ayant préalablement été entendue en la lecture de son rapport.

Mmes Isabelle DOUILLET et Françoise BARUTEL ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHÉE, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision du 25 juin 2015 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a prononcé la restauration des droits attachés à la demande de brevet ayant pour titre « Appareil, système et procédé de remplissage de récipients avec des fluides » déposée le 7 avril 2015 au nom de la société de droit américain Tinnus Enterprises (Tinnus) sous le n° 15 52 946,

Vu la décision d'opposition du 21 avril 2023 par laquelle le directeur général de l'Inpi a dit justifiée l'opposition formée le 3 décembre 2021 par la société de droit néerlandais Koopman International (Koopman) à l'encontre du brevet français déposé le 7 avril 2015 sous le n° 15 52 946 par la société Tinnus, délivré sous le n° FR 3 017 381 (FR 381) et publié le 5 mars 2021,

Vu la déclaration de recours du 17 juillet 2023 de la société Koopman contre la décision du directeur général de l'Inpi du 25 juin 2015 statuant sur le recours en restauration des droits attachés à la demande de brevet n° 15 52 946 et contre la décision implicite du directeur général de l'Inpi du 21 avril 2023 rejetant le recours gracieux à l'encontre de la décision du 25 juin 2015 statuant sur le recours en restauration des droits attachés à la demande de brevet n° 15 52 946,

Vu les conclusions n°3 transmises par Rpva par la société Koopman le 21 janvier 2025 et régulièrement notifiées à l'Inpi ;

Vu les conclusions n°2 transmises par Rpva le 19 décembre 2024 par la société Tinnus, intervenante volontaire, et régulièrement notifiées à l'Inpi ;

Vu les dernières observations écrites récapitulatives du directeur général de l'Inpi transmises le 28 décembre 2024 ;

Les conseils des parties et la représentante de l'Inpi entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures ;

Le Ministère public ayant été avisé de la date d'audience,

SUR CE,

La société Tinnus a déposé le 7 avril 2015 la demande de brevet français n° 15 52946, qui a été publiée le 14 août 2015 sous le n° FR 3017381 dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) n° 15/33. La demande de brevet revendiquait la priorité de trois demandes de brevets a