Pôle 5 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 23/04934
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 09 AVRIL 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04934 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJGC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2023 -tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 18/14746
APPELANTE
S.E.L.A.R.L.U. MMJ prise en la personne de Me [M] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI QUATRE K » immatriculée au registre du commerce et des sociétés de pontoise sous le n° 381.969.682. sise [Adresse 6] [Localité 9], désignée par jugement du tribunam judiciaire de Pontoise en date du 22 mars 2022
[Adresse 2]
[Localité 8]
N° SIREN : 841 400 468
Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de Paris, toque : P0073
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe CLEMENT, avocat au barreau de Paris, toque : G157
INTIMÉS
Monsieur [P] [X]
né le [Date naissance 5] 1944 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN, avocat au barreau de Paris, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Laure SURMONT, avocat au barreau de Paris, toque : K190
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 11] ET D'ILE DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 11]
N° SIREN : 775 665 615
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auditsiège
Représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris, toque : R031
Ayant pour avocat plaidant Me Myriam HATEM-LEFEBRVE de l'ASSOCIATION LEFEBRVE HATEM-LEFEBVRE, avocat au barreau de Paris
S.C.I. QUATRE K représentée par sa gérante Mme [F] [X]
[Adresse 6]
[Localité 9]
N° SIREN : 381 969 682
non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 20 avril 2023 - procès-verbal de remise à personne morale en date du 20 avril 2023)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[P] [X] a constitué en 1969 la société commerciale Byblos ayant pour objet la communication, notamment en matière politique.
Il a ultérieurement constitué la société civile Quatre K qui a pour objet l'acquisition, la gestion et plus généralement, l'exploitation d'un immeuble sis [Adresse 6], à [Localité 9] (Val-d'Oise).
Par acte notarié du 2 mars 1994, [P] [X] a consenti à ses quatre filles une donation-partage portant notamment sur la nue-propriété des parts qu'il détenait dans le capital de la société civile Quatre K.
Par acte authentique reçu le 4 octobre 2002, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 11] et d'Île-de-France (ci-après dénommée CRCAM IDF) a consenti à la société civile Quatre K deux prêts in fine, d'un montant de 418 472 euros, ayant pour objet un rachat de compte courant :
' un prêt no 12074785 801 d'un montant de 200 000 euros remboursable sur une durée de 180 mois au taux d'intérêt EURIBOR 3 mois + 0,80 %,
' un prêt no 12074943 801 d'un montant de 218 472 euros remboursable sur une durée de 180 mois au taux d'intérêt de 5,15 % l'an, révisable et plafonné à 7,15 % l'an.
Le capital du prêt était garanti notamment par l'inscription d'une hypothèque par le prêteur sur le bien sis [Adresse 6], à [Localité 9], par un acte de [P] [X] de cautionnement solidaire des engagements souscrits par la société civile Quatre K (à concurrence de 200 000 euros en garantie du prêt no 12074785 801 et à concurrence de 218 472 euros en garantie du prêt no 12074943 801), et par le nantissement par [P] [X] d'un contrat d'assurance vie « Espace Gestion ».
Par jugement du 3 février 2012, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture de la procédure judiciaire ouverte à l'endroit de la société Byblos pour insuffisance d'actif.
La société civile Quatre K n'a pas procédé au remboursement de ses prêts à leur échéance, à savoir le 9 octobre 2017.
La banque a mis en demeure la société civile Quatre K, par lettre recommandée du 12 janvier 2018, de lui payer la somme de 404 838,08 euros, dans un délai