Pôle 5 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 23/04647
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 09 AVRIL 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHILV
Décisions déférées à la Cour : Jugement du 30 novembre 2022 rendu par tribunal de commerce d'Evry (RG n° 2020F00506) et jugement en rectification d'erreur matérielle du 1er février 2023 rendu par le tribunal de commerce d'Evry (RG n°2023F00054)
APPELANTS
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [E] [J] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 9]
S.A.R.L. PAKUP
[Adresse 7]
[Localité 10]
N°SIREN : 522 759 562
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090
Ayant pour avocat plaidant Me Claude MIZRAHI, avocat au barreau de Paris, toque : C0068
INTIMÉE
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 352 458 368, dont le siège social est [Adresse 1], et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206 ayant son siège social au [Adresse 4], agissant en qualité de recouvreur
Venant aux droits du CREDIT DU NORD, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétes de Lille sous le n° 456 504 851, dont le siège social est [Adresse 6], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier
[Adresse 4]
[Localité 8]
N° SIREN : 334 537 206
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocat au barreau d'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Vincent BRAUD, président de chambre
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SARL Pakup dont le siège social est situé à [Localité 10] a pour activité la commercialisation, distribution, fabrication et transformation de produits d'emballage.
Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2012, la société Crédit du Nord lui a consenti un découvert en compte courant porté par avenants successifs à la somme de 70 000 euros au taux d'intérêt de 8,5 % l'an.
Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2018, la société Crédit du Nord lui a consenti un prêt professionnel d'un montant de 79 000 euros, au taux d'intérêt de 2,05 % l'an, remboursable en 48 mensualités, destiné à financer l'acquisition de matériel d'équipement.
Par acte sous seing privé du 14 septembre 2018, M. [C] [S] et Mme [E] [J] épouse [S] se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Pakup et ce, dans la limite de la somme de 102 700 euros incluant le principal, les intérêts, commissions, frais et accessoires pour une durée de 72 mois.
Le 13 mai 2019, un sinistre incendie est survenu qui a eu pour conséquence la destruction des locaux de la société Pakup et de l'ensemble de leur contenu.
Au cours de l'année 2019, la société Pakup n'a plus été en mesure de faire face à ses engagements.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 19 août 2020, la banque a vainement mis en demeure la société Pakup et les époux [S] de lui régler les sommes dues au titre du compte courant et du prêt.
Par exploit d'huissier du 12 octobre 2020, la société Crédit du Nord les a fait assigner devant le tribunal de commerce d'Evry.
Selon bordereau de cession de créances du 19 avril 2021, le Fonds commun de titrisation Ornus est venu aux droits de la société Crédit du Nord.
Par jugement contradictoire rendu le 30 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Evry a :
- condamné solidairement M. et Mme [S] et la SARL Pakup à payer la somme de 72 183,44 euros au Fonds commun de titrisation Ornus ayant pour société de gestion la SA Eurotitrisation, venant aux droits du Crédit du Nord, majorée de l'intérêt au taux de 5,05 % l'an à compter du 19 août 2020, et débouté Ornus du surplus de sa demande,
- condam