Pôle 5 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 23/04642

other 9 avril 2025 Cour de cassation — Pôle 5 - Chambre 6

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04642 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHILL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 20/10313

APPELANTES

Madame [J] [B] épouse [L]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 7]

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 8] et prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [L] suivant jugement rendu le 10 août 2020 par le tribunal judiciaire de Bonneville, confirmé par un arrêt en date du 27 avril 2021 rendu par la cour d'appel de Chambéry

[Adresse 8]

N°SIREN : 830 490 413

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité auidt siège

Représentées par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de Paris, toque : E2122

Ayant pour avocat plaidant Me Agathe MAHE de l'AARPI SQUAIR, avocat au barreau de Lyon, toque : 849, substituée à l'audience par Me Aurore DELFORGE de l'AARPI SQUAIR, avocat au barreau de Paris

INTIMÉES

S.A.R.L. VERALTIS ASSET MANAGEMENT (anciennement dénommée NACC) [Adresse 5]

[Adresse 5]

N° SIREN : 407 917 111

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant Me Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0346

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

N° SIREN : 542 097 902

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège

non constituée (signification de la déclaration d'appel en date du 22 mai 2023 - procès-verbal de remise à résidence en date du 22 mai 2023)

PARTIE INTERVENANTE

LA SOCIETE B-SQUARED INVESTMENTS, société de droit luxembourgeois, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B2611266, représentée par la société Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC)

Venant aux droits de la société Négociation Achat de Créances Contentieuses (NACC) devenue Veraltis Asset Management par suite d'un acte de cession de créances et d'un mandat de gestion en date du 30 avril 2022, elle même venant aux droits de la Bnp Paribas Personnal Finance par acte de cession de créances en date du 4 septembre 2017

[Adresse 6]

Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440

Ayant pour avocat plaidant Me Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0346

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

M. Marc BAILLY, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 30 juillet 2007, [J] [B] épouse [L] (ci-après [J] [L]) a souscrit auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Personal Finance, un prêt no 95312029 d'un montant initial de 218 254,05 euros portant sur le rachat du prêt immobilier concernant sa résidence principale et un prêt no 95312030 d'un montant initial de 87 290,19 euros, en vue du financement de travaux, tous deux remboursables en 25 ans.

Par jugement en date du 9 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Bonneville a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de [J] [L]. La société BNP Paribas Personal Finance a déclaré sa créance à titre hypothécaire au passif de l'emprunteuse, au titre des deux prêts.

Par jugement en date du 8 juin 2012, rectifié par jugement en date du 12 septembre 2012, la même juridiction a arrêté un plan de sauvegarde prévoyant, entre autres, le règlement de la créance de l'organisme prêteur conformément aux tableaux d'amortissement initiaux, les échéances non payées pendant la période d'observation étant reportées en fin de prêts, sans intérêt supplémentaire.

Par ordonnance en date du 16 juillet 2012, rectifiée le 4 octobre 2012, et devenue déf