Pôle 3 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 23/00068

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 09 AVRIL 2025

(n° 2025/ , 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3KZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 19/15165

APPELANT

Monsieur [AO] [P] [E]

né le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 30] (INDE)

[Adresse 20]

représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

INTIMEES

Madame [O] [N] [E] épouse [B], assignée par acte d'huissier du 15.02.2023 remis à étude

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 28] (ALGERIE)

[Adresse 4]

non représentée

Madame [AU] [V] [G]

née le [Date naissance 13] 1940 à [Localité 50] (INDE)

[Adresse 26]

représentée par Me France BAUMERT NOE, avocat au barreau de PARIS, toque : J083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et M. Bertrand GELOT, Conseiller chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE':

[A] [Y] [E] et Mme [AU] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1965 auprès du consulat de France à [Localité 32] (Inde), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants':

M. [AO] [E], né le [Date naissance 11] 1969';

Mme [O] [E], née le [Date naissance 19] 1971.

Par jugement en date du 23 mai 1985, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce de [A] [E] et Mme [AU] [S] et a notamment désigné «'le Président de la [35] avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties, et le Président du tribunal de grande instance de Paris, ou tel magistrat par lui commis pour surveiller les opérations'».

Par arrêt en date du 28 janvier 1986, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 23 mai 1985 et a «'dit que la prestation compensatoire de 6'500 francs, indexée, fixée par le jugement, sera servie à Mme [E] à titre viager'».

Le régime matrimonial des époux [J] n'a pas été liquidé.

[A] [E], dont le dernier domicile se situait à [Localité 40], est décédé le [Date décès 12] 1990.

Selon acte de notoriété en date du 30 mars 1994 établi par Me [F], notaire à [Localité 40], il a laissé pour lui succéder ses deux enfants, M. [AO] [E] et Mme [O] [E].

[A] [E] avait rédigé un testament olographe daté à [Localité 40] du 31 mai 1989 et déposé au rang des minutes de l'étude notariale «'[M], [F], [K], [T] & [H]'» ([Localité 44]), ce testament précisant':

« Ceci est mon testament

Je soussigné [Y] [E], né à [Localité 33], le [Date naissance 10] 1931, demeurant [Adresse 17])';

Institue légataire universels mes deux enfants [AO] et [N], avec accroissement entre eux';

A charge pour eux de remettre à Mme [D] [X], [Adresse 18], à [Localité 31], Belgique, ma partie indivise de la maison que nous possédons en commun à [Adresse 34] [Adresse 36]

Et à charge pour eux d'employer l'ensemble des liquidités, Disponibles de mon patrimoine après paiement des droits de succession et encaissement des assurances capital-décès, à l'achat, d'un ou deux biens immobiliers à leur profit.

A [Localité 40] le 31 mars 89 » suivi de la signature.

La succession de [A] [E] comprend plusieurs actifs, et notamment les biens immobiliers suivants':

un appartement (lot n°39) situé [Adresse 22] à [Adresse 41] [Localité 1]';

un emplacement de stationnement (lot n°19) situé [Adresse 7] ([Adresse 21])';

un appartement et deux caves constituant les lots n°10428, 10429, 10482, 10483, 10350 sis [Adresse 14] à [Localité 48].

Me [W] [I], puis Me [C] [L], administrateurs judiciaires, ont été successivement désignés pour gérer les biens successoraux.

Par ordonnance du 14 janvier 1997, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Me [C] [L], a condamné Mme [AU] [S] à payer une indemnité d'occupation des biens situés dans le 7e arrondissement de Paris.

Par acte d'huissier de justice en date du 11 mars 1997, M