Pôle 5 - Chambre 6, 9 avril 2025 — 22/20204

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 09 AVRIL 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY35

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 2022000571

APPELANTE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 7]

N° SIREN : 662 042 449

agissant poursuites etdiligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de Paris, toque : R10, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. [K] ELECTRICITE

[Adresse 3]

[Localité 8]

N° SIREN : [Numéro identifiant 6]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Benoît DARDEL, avocat au barreau de Paris, toque : D0017

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas DOSTERLYNCK de la SCP PENARD OOSTERLYNCK BEVERAGGI, avocat au barreau d'Avignon

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Vincent BRAUD, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société [K] Electricité a pour activité l'exécution de travaux d'installation électrique dans tous locaux.

Elle est titulaire de deux comptes ouverts dans les livres de la société BNP Paribas sous les numéros [XXXXXXXXXX05] et [XXXXXXXXXX01].

Le 9 janvier 2013, la société [K] Electricité a souscrit auprès de la société BNP Paribas un contrat d'abonnement au service bancaire en ligne « BNP NET EVOLUTION ».

Lors de sa souscription à ce service, la société [K] Electricité s'est vue remettre un numéro d'abonné, une carte à puce personnelle protégée par un code confidentiel et une clé cryptographique, appelée Carte de Transfert Sécurisé (carte TS), et un lecteur de carte TS comportant des touches alphanumériques.

Aux termes d'un avenant régularisé le 25 février 2015, Mme [O] [K] a été identifiée comme mandataire disposant du numéro abonné [Numéro identifiant 4].

Le 22 janvier 2021, Mme [K] a reçu un appel téléphonique d'une personne se présentant comme assistant technique de la société BNP Paribas et disposant d'informations confidentielles.

Victime d'une 'fraude au faux technicien', Mme [K] a validé douze virements réalisés pour un montant total de 356 598,54 euros au moyen d'un code généré par un terminal de sécurité dédié (carte TS) et d'un code d'accès saisi dans l'espace de connexion.

Mme [K] ayant contacté le jour même la cellule fraude de la banque, un virement a été annulé et deux autres rejetés de telle sorte qu'au final une somme totale de 292 908,54 euros a été détournée au préjudice de la société [K] et au bénéfice de « [P] [R] » en Allemagne et « Handler Consulting Limited » en Irlande.

Le 22 janvier 2021, la société [K] Electricité a déposé plainte.

Par courriel du 27 janvier 2021, la société BNP Paribas a confirmé avoir engagé toutes les procédures auprès des banques réceptrices des virements pour tenter de récupérer les fonds transférés.

La société [K] n'a toutefois pas pu recouvrer le montant de la totalité des virements frauduleux et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 février 2021, a mis en demeure la société BNP Paribas de procéder au remboursement de la somme de 292 908,54 euros.

Par courrier du 24 février 2021, la société BNP lui a opposé une fin de non-recevoir.

Par exploit d'huissier du 24 mars 2021, la société [K] Electricité a fait assigner la société BNP Paribas devant le tribunal de commerce Paris.

Par jugement contradictoire rendu le 8 novembre 2022, ce tribunal a :

condamné la SA BNP Paribas à payer à la SA [K] Electricité la somme de 131 416,27 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021 ;

débouté les parties de leur demande d'article 700 du code de procédure civile ;

rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;

débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

condamné la SA BNP Paribas aux dépens.

Par déclaration du 1er décembre 2022, la société BNP Paribas a relevé appel de cette décision.

Par con