Pôle 3 - Chambre 1, 9 avril 2025 — 22/17801
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 9 AVRIL 2025
(n° 2025/ , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17801 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRZT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/06380
APPELANTE
Madame [Z], [F], [X] [B]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 33] (37)
[Adresse 15]
[Localité 10]
représentée et plaidant par Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R196
INTIMES
Madame [J], [L], [A] [I]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 25] (45)
[Adresse 12]
[Localité 17]
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 27]
[Adresse 7]
[Localité 14]
Madame [O] [S]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 27]
[Adresse 6]
[Localité 18]
représentés et plaidant par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2163
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et M. Bertrand GELOT, Conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Bertrand GELOT, Conseiller,
Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE':
Par acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 23] (37) le 30 mars 1991, rectifié par acte du 14 mai 1992, [T] [R] a procédé à la donation-partage au profit de ses deux enfants des biens suivants :
- à Mme [Z] [B], la nue-propriété d'un appartement et d'une cave sis [Adresse 16] à [Localité 26] et une soulte de 175 000 francs à verser à Mme [J] [I] dans les 6 mois suivant le décès de la donatrice';
- à Mme [J] [I], la nue-propriété d'un appartement et d'une cave sis [Adresse 8] à [Localité 26], ainsi que d'un appartement, d'une cave et deux parkings sis [Adresse 31] à [Localité 25] et la soulte de 175 000 francs à recevoir de Mme [Z] [B].
Par ailleurs, [T] [R] a donné manuellement à Mme [Z] [B] les sommes d'argent suivantes :
en 1993': 58 610,70 euros';
en 1999': 18 293 euros';
en 2005': 23 000 euros';
en 2009': 15 000 euros';
soit un montant total de 114'903,70 euros.
Le 2 février 2009, [T] [R] a pris des dispositions testamentaires en la forme olographe portant sur un bien immobilier sis à [Localité 32] (61), ledit testament comportant des ratures et surcharges sur le nom des bénéficiaires.
[T] [R] est décédée le [Date décès 9] 2016 laissant pour lui succéder Mme [J] [I] et Mme [Z] [B], ses deux enfants.
Il dépend notamment de la succession une concession temporaire donnant droit à l'occupation d'un emplacement de parking sis [Adresse 28] à [Localité 26].
Le 7 juin 2019, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné Me [G] afin d'administrer la succession de la défunte.
Le bien immobilier sis à [Localité 32], objet du testament du 2 février 2009, a été vendu au mois de janvier 2020 par l'administrateur de la succession.
Par acte d'huissier du 31 mai 2018, Mme [J] [I] et M. [M] [S] et Mme [O] [S], petits-enfants de la défunte, ont assigné notamment en liquidation et partage de la succession Mme [Z] [B] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement contradictoire du 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a':
- ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [T] [R], entre Mme [Z] [F] [X] [B] et Mme [J] [L] [A] [I] ;
- désigné, pour y procéder Me [E] [D], notaire exerçant [Adresse 13] à [Localité 26] ;
- rappelé que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- rappelé que le notaire commis devra dans le délai d'un an à compter de sa désignation dresser un projet d'état liquidatif comportant des lots susceptibles d'être tirés au sort entre les copartageant et donc sans attributaire désigné ;
- dit qu'à défaut pour les parties de signer le projet d'état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre un procès-verbal de dires et son projet d'état liquidatif ;
- commis un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller