Pôle 4 - Chambre 5, 9 avril 2025 — 22/11591
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 09 AVRIL 2025
(n° /2025, 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF77Q
Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2022 - tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 18/14698
APPELANTES
S.A.R.L. M&L ARCHITECTES MORAND ET LEGRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 15]
Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de la S.A.R.L. M&L ARCHITECTES MORAND ET LEGRIX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 12]
Représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244
INTIMÉES
S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA SA en qualité d'assureur SCCV [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 11]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
S.C.C.V. [Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515
S.A.R.L. TERRADOM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par Me Pascal GORIN, avocat au barreau de PARIS
Société ELITE INSURANCE COMPANY LTD assureur de la S.A.R.L. TERRADOM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 16]
N'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle BOUTIE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- par défaut.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 26 mars 2025 et prorogé au 09 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La Société anonyme immobilière du Moulin Vert (la SAIMV) est propriétaire d'un ensemble immobilier situé à [Localité 17] (92).
A ses abords, la société [Adresse 9] (la société Boucicaut), assurée auprès de la société SMA, anciennement Sagena, au titre de la " responsabilité civile promoteur " a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction d'un ensemble immobilier.
Pour la réalisation des travaux, la société Boucicaut a, notamment, fait appel :
- à la société M&L Morand-Legrix architectes associés (la société M&L), en qualité de maître d''uvre, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ;
- à la société Terradom, titulaire du lot terrassement et réalisation des voiles périmétriques, assurée auprès de la société Elite Insurance company LTD (la société Elite Insurance) ;
o la société Location matériels travaux publics terrassement (la société LMTPT), sous-traitante de la société Terradom, assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP).
Par ordonnance du 20 décembre 2012, M. [I] a été désigné en qualité d'expert judiciaire au titre d'un référé préventif sollicité par la société Boucicaut.
Le 6 juillet 2013, peu après le début des opérations de terrassement, des désordres ont été relevés par l'expert sur des immeubles avoisinants et, notamment, celui de la SAIMV.
Le 25 octobre 2018, l'expert a déposé un pré-rapport d'expertise.
Par actes des 27 et 28 novembre 2018, la SAIMV a assigné la société Boucicaut, la société SMA, ès qualités, la société Terradom, la société Elite Insurance, ès qualités, la société M&L et la MAF, ès qua