Pôle 4 - Chambre 5, 9 avril 2025 — 21/22065
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 09 AVRIL 2025
(n° /2025, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22065 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3PX
Décision déférée à la Cour : jugement du 05 octobre 2021 - tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/10990
APPELANTE
S.A. SMA SA anciennement dénommée SAGENA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Emma HYLEBOS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
Société d'assurance de droit irlandais AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée à l'audience par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1059
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la societe DOM PAYSAGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264 substituée par Me Laurie FOLLOT, barreau de PARIS
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de la société DEKLRA CONSTRUCTION, elle-même nouvelle dénomination de la société NORISKO CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Compagnie d'assurance de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits D'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portfeuille domiciliée [Adresse 9] - Irlande, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic JARIEL, président de chambre
Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère
Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Emmanuelle BOUTIE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 19 mars 2025 et prorogé au 09 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Manon CARON, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Amtrust international underwriters (la société Amtrust) est l'assureur dommages-ouvrages d'un immeuble situé à [Localité 14] (73), selon police n° 1102450 souscrite par la société [Adresse 13], maître d'ouvrage, qui a fait procéder à l'édification d'un ensemble immobilier composé de quatre bâtiments dont trois à vocation de résidence de tourisme (A, B et C) et un à vocation de logement privatif (bâtiment D).
Sont notamment intervenues à l'opération de construction :
- la société JP études ordonnancement réalisation (la société JP études), assurée auprès de la société Sagebat, devenue la société SMA, en qualité de maître d''uvre d'exécution - ayant fait l'objet d'une radiation au RCS le 10 juin 2013,
- la société Dom paysage, engagée au titre du lot " terrassements / VRD / espaces verts ", ayant, par la suite, fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa),
- la société Norisko, aux droits de laquelle est venue la société Dekra industrial, assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance (la société ACS), en qualité de contrôleur technique,
- la société CBA montagne en charge du lot " menuiseries intérieures / volets Bâtiments B et C ", assurée auprès de la société MMA IARD (la société MMA)
- la société Concept bois associés, ayant depuis fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, assurée auprès de la Société mutuelle des assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en charge du lot " menuiseries int-ext / volets Bat B C ".
La déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 23 juillet 2007.
La réception des travaux est intervenue le 2 décembre 2009.
A la suite d'une déclaration de sinistre relative à dive