Rétentions, 9 avril 2025 — 25/00246

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00246 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTSF

O R D O N N A N C E N° 2025 -258

du 9 Avril 2025

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [V] [T]

né le 20 Août 1994 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté par Maître POLONI Christopher, avocat commis d'office.

Appelant,

D'AUTRE PART

MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non représenté

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires ,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté en date du 27 novembre 2023 émanant du Préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [V] [T] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative du 3 avril 2025 de Monsieur [V] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu la requête de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 avril 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;

Vu la requête de Monsieur [V] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 avril 2025 ;

Vu l'ordonnance du 5 Avril 2025 à 19h40 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [V] [T],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [T] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 5 avril 2025,

Vu la déclaration d'appel faite le 7 Avril 2025 par Monsieur [V] [T] , du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 17h49,

Vu les télécopies adressées le 8 Avril 2025 à Monsieur le Préfet du Var, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 9 Avril 2025 à 10 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, au sein du centre de rétention administrative de [Localité 5], les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier

L'audience publique initialement fixée à 9 H 00 a commencé à 10 H 11,

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [V] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis arrivé en France en 2021. Je suis arrivé par l'Allemagne, j'ai une demande d'asile là-bas. Je vis chez ma concubine à [Localité 4] à [Localité 6]. Je veux repartir en Allemagne c'est mieux, je veux continuer mes démarches d'asile. Je travaille là-bas dans la sécurité. En France je travaille au marché de légumes, livraison UBER.

L'avocat Maître POLONI Christopher, développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare ' Sur la motivation par rapport à la réadmission en Allemagne, il a bien fait une demande d'asile qui a été acceptée mais n'a pas pu être mise à exécution. Il aurait été intéressant de faire une demande de réadmission en Allemagne, ce serait beaucoup plus rapide et moins coûteux. Les diligences utiles n'ont pas été faites. Sur les autres moyens vous apprécierez. '

Monsieur le représentant du Préfet du Var ne comparait pas mais a fait parvenir au greffe un mémoire tendant à voir confirmer l'ordonnance déférée, le Président en donne lecture lors de l'audience.

Monsieur [V] [T] a eu la parole en dernier et et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' J'ai fait des conneries mais je le regrette.'

La conseillère indique que la décision est mise en délibéré et era notifié par le directeu