1re chambre sociale, 9 avril 2025 — 24/04651

ARRÊT n°

AFFAIRE :

[X]

C/

S.A.R.L. LUTECIE

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 09 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04651 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMCL

Décisions déférées à la Cour;

Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS, en date du 10 Juillet 2024, n° 772 F-D

Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES, en date du 07 Mars 2023, enregistré sous le n° RG : 20/01717

Jugement du Conseil de Prud'hommes d'Avignon, en Formation paritaire, en date du 23 Juin 2020, enregistré sous le n° RG: F18/00477

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile;

DEMANDEUR A LA SAISINE:

Monsieur [T] [X]

né le 10 Septembre 1969 à [Localité 5] (92)

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON (plaidant), substitué par Me MENAHEM-PAROLA, avocate au barreau de Montpellier

Autre qualité : Appelant devant la 1ère cour d'appel

DEFENDERESSE A LA SAISINE

S.A.R.L. LUTECIE, immatriculée sous le n° 399 834 438 100 028, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me BÉCHEROT-JOANA, avocate au barreau d'AVIGNON (plaidant)

Autre qualité : Intimée devant la 1ère cour d'appel

Ordonnance de clôture du 12 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : Mme Marie BRUNEL, Greffière lors des débats

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[T] [X] a été engagé le 22 décembre 1997 en qualité de directeur commercial par la société LUBERON TECHNOLOGIE LABORATOIRE. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société LUTECIE pour exercer les fonctions de directeur marketing groupe. Il percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de base de 4 200', augmenté de commissions sur le chiffre d'affaires et d'une prime de treizième mois.

Il a été licencié par lettre du 28 juillet 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Vous avez établi un témoignage en faveur de [W] [F] dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la société à cette dernière portant sur le bien-fondé de son licenciement pour motif économique. Dans le cadre du témoignage, vous avez mis en cause les agissements du groupe...

Par ailleurs, nous avons découvert que vous aviez confié à un avocat la charge d'entamer une procédure afin de nous évincer de la direction de la société. Dans ce cadre, vous avez sollicité des membres de notre famille afin qu'ils se joignent à votre procédure...

Ces agissements sont un manquement grave à votre obligation de loyauté et dénotent une intention de nuire.'

Le 2 octobre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui, par jugement en date du 23 juin 2020, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 16 juillet 2022, il a interjeté appel.

Par arrêt du 7 mars 2023, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a condamné [T] [X] au paiement de la somme de 1 500' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

La déclaration de saisine est en date du 4 septembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 10 février 2025, [T] [X] demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :

- la somme de 28 257,96' à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 2 825,79' à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 67 505,12' à titre d'indemnité de licenciement ;

- la somme de 235 483' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 100 000' à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et du caractère brutal et vex