1re chambre sociale, 9 avril 2025 — 23/00966

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 09 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00966 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXHC

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 10 JANVIER 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RODEZ

N° RG 19/00089

APPELANTE :

Madame [X] [S]

née le 09 Août 1985 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cécile DIBON COURTIN de la SCP DIBON COURTIN, avocat au barreau D'AVEYRON, substituée par Me FULACHIER, avocate au barreau de Montpellier

INTIMEE :

Association FRANCE VICTIMES 12 venant aux droits de l'ADAVEM

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Maryline MOLINIER de la SELARL MARYLINE MOLINIER AVOCAT, avocat au barreau D'AVEYRON, substituée par Me Axelle NEGRE, avocate au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 02 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [S] a été embauchée par l'Association D'aide Aux Victimes Et Médiation (ADAVEM) à compter du 14 janvier 2013. Elle exerçait les fonctions de juriste avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 215,12', prime d'ancienneté comprise, pour 151,67 heures de travail.

Le 24 octobre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 novembre suivant et mise à pied simultanément à titre conservatoire.

Le 9 novembre 2018, la salariée a été licenciée pour les faits suivants, qualifiés de faute grave :

« 1. Manque de suivi des ''comptes mineurs'' - mandat ad hoc...

2. Mise à jour statistiques sur logiciel INAVEM. Il vous a été demandé le 18 septembre 2018...de fournir un état statistique de la fréquentation du CDAD et du BAV arrêté au 31 août... Un manuscrit ... a été remis, lequel ne comportait pas les interventions de votre remplaçante au motif, selon vous, qu'elle n'aurait pas laissé ces éléments à son départ... La directrice vous a demandé de faire cet état non manuscrit mais sur Excel... vous lui avez indiqué que vous ne saviez pas utiliser Excel. Vérification faite, ce n'est pas ce qui est mentionné sur votre curriculum vitae !...

3. Mécontentement grave d'une usagère...

4. Cahiers relatifs aux suivis des situations des usagers... Vous avez emporté les cahiers d'entretien dans lesquels vous prenez note des situations exposées par les usagers dans le cadre de votre mission de juriste... Il s'agit d'un fait grave de votre part, ces documents appartenant à l'Association...

Enfin, notre Association doit retrouver la sérénité nécessaire à l'accomplissement de sa mission et pour cela, nous ne pouvons tolérer votre comportement fait de refus de toute autorité, de remise en cause permanente, d'agressivité et de manque de respect à l'égard et de la Directrice et de la Présidente... ».

Le 30 juillet 2019, estimant son licenciement injustifié, [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez qui, par jugement en date du 10 janvier 2023 a dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'ADAVEM à lui verser :

- la somme de 3 341,53' à titre d'indemnité de licenciement,

- la somme de 599,81' à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire,

- la somme de 59,98' à titre de congés payés sur rappel de salaire,

- la somme de 4 332' à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 433,20' à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,

- la somme de 500' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 20 février 2023, [X] [S] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 janvier 2025, elle demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer :

- la somme de 18 952' à titre d'indemnité en réparation du caractère injustifié du licenciement,

- la somme totale de 4 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procéd