5ème Chambre, 3 avril 2025 — 23/02359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Minute n°25/00113

N° RG 23/02359 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCPL

Notification le

Date réception

Appelant :

Intimé :

Clause exécutoire délivrée

le

à :

Recours

Formé le :

Par :

COUR D'APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

VISITES DOMICILIAIRES

ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025

APPELANTE

Société HASH CONSULTING SARL

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Margaux FRISQUE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Alix NICOLI

COMPOSITION DE LA COUR

M. Pierre CASTELLI, président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Metz

Assisté lors des débats de Mme Nejoua TRAD-KHODJA, greffière.

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 16 mai 2024 et le prononcé de la décision fixé au 29 août 2024 ; qu'à cette date le delibéré a été prorogé au 17 octobre 2024 puis au 28 novembre 2024, 23 janvier 2025, 06 mars 2025, 27 mars 2025 et 03 avril 2025.

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe de la Cour d'appel de Metz conformément aux dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le 4 décembre 2023, le directeur général des finances publiques, agissant à l'encontre de la société HASH CONSULTING, qui serait présumée s'être soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés ou des taxes sur le chiffre d'affaires, a obtenu du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz l'autorisation ,conformément à l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, de procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux suivants :

- locaux et dépendances sis [Adresse 9] susceptibles d'être occupés par [D] [F] et/ou la société de droit luxembourgeois HASH CONSULTING et/ou la société de droit suisse HASH FILIATION,

- locaux et dépendances sis [Adresse 2] susceptibles d'être occupés par [B] [F] et/ ou la société HOW et/ ou la société de droit luxembourgeois HASH CONSULTING et/ ou la société de droit suisse HASH FILIATION et/ ou la société S-IMO et/ ou la société TTM-IMO et/ ou l'entité WS CONSULTING et/ ou l'entité OS GESTION et/ ou l'entité WS GESTION et/ ou la société [F] [B],

- locaux et dépendances sis [Adresse 7] susceptibles d'être occupés par la société MERIA et/ ou la société de droit luxembourgeois HASH CONSULTING et/ ou la société de droit suisse HASH FILIATION et/ ou la société VIVOKA et/ ou l'entité DESKOIN et/ ou l'entité TADA et/ ou l'entité EASYWIN,

- locaux et dépendances sis [Adresse 3] susceptibles d'être occupés par [K] [V] et/ ou la société de droit luxembourgeois HASH CONSULTING et/ ou [X] [H].

Les opérations de visite et de saisies ont eu lieu le 5 décembre 2023.

La société HASH CONSULTING a interjeté appel, par déclaration reçue le 14 décembre 2023, de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 4 décembre 2023.

Par conclusions du 6 mai 2024, soutenues à l'audience, la société HASH CONSULTING demande à la juridiction d'appel, au visa de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de :

- constater l'absence d'élément permettant de caractériser une présomption de fraude au sens de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société HASH CONSULTING sur laquelle s'est fondé le juge des libertés et de la détention pour autoriser la mise en 'uvre de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales,

- annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz datée du 4 décembre 2023 ayant autorisé la mise en 'uvre de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales,

- annuler en conséquence les opérations de visite et de saisies effectuées le 5 décembre 2023 dans les locaux et dépendances visés par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention,

- interdire en conséquence à l'administration fiscale d'opposer à la société HASH CONSULTING les informations recueillies à l'occasion des opérations de visite et de saisies effectuées le 5 décembre 2023,

- condamner la direction générale des finances publiques à verser la somme de 5000 euros à la société requérante au titre des frais irrépétibles de la présente instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la direction générale des finances publiques aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de